J 0009/82 (Calcul de délais composés) 26-11-1982
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Exposé des faits et conclusions
I. Le 8 avril 1981, le Bulletin européen mentionnait la publication du rapport de recherche européenne relatif à la demande n° 80 200 840.9.
Le 14 avril 1981, la Section de dépôt de l'OEB informait le mandataire de la déposante que, conformément aux dispositions de l'article 94(2) et (3), il disposait d'un délai de six mois à compter de cette mention pour présenter une requête en examen et pour payer la taxe correspondante.
II. En fait, ce n'est qu'à la date du 12 octobre 1981 que l'OEB a enregistré la requête écrite datée du 6 octobre 1981 et que la BNP à Paris a porté au crédit du compte de l'Office le montant de la taxe d'examen.
III. Par lettre recommandée du 26 octobre 1981, la Section de dépôt faisait savoir au mandataire que la requête en examen n'ayant pas été effectuée dans le délai réglementaire, il disposait encore d'un délai supplémentaire de deux mois, "à compter du 9 octobre 1981", pour remédier à cette irrégularité, moyennant toutefois versement d'une surtaxe, faute de quoi sa demande de brevet serait réputée retirée. De fait, le 6 janvier 1982, la Section de dépôt avisait le mandataire que la demande de brevet était réputée retirée faute de présentation de la requête et du paiement de la taxe dans les délais. Toutefois, cette même Section de dépôt était informée le 12 janvier 1982 par la caisse de l'enregistrement, le 9 décembre 1981, du montant de la surtaxe. Elle faisait en conséquence savoir au mandataire le 13 janvier 1982, d'une part, que sa propre lettre du 6 janvier devait être considérée comme non avenue, à raison de l'enregistrement de la surtaxe, d'autre part, que la demande de brevet devait néanmoins être réputée retirée, la surtaxe ayant été payée postérieurement au 8 décembre 1981.
IV. Le 18 janvier 1982, le mandataire soutenait que le paiement enregistré le 9 décembre 1981 se situait encore dans le délai de deux mois mentionné par la lettre du 26 octobre 1981. Il lui était répondu, le 28 janvier 1982, que par application de la règle 83 de la CBE, le délai considéré expirait dès le 8 décembre et non le 9 décembre 1981.
V. Par décision du 29 mars 1982, la Section de dépôt considérait que ni la présentation de la requête en examen, ni le paiement de la taxe correspondante, ni celui de la surtaxe n'avaient été faits dans les délais. Elle estimait en conséquence, maintenant la position exprimée dans sa lettre du 13 janvier 1982, que la demande de brevet devait être considérée comme retirée et qu'il y avait lieu à remboursement des deux taxes litigieuses.
VI. Par acte du 26 mai 1982, le mandataire a formé un recours contre cette décision, recours dans lequel il reprend les motifs qu'il avait fait valoir le 5 mars 1982. Sollicitant à raison de sa "bonne foi" l'"indulgence" de la Chambre, il fait valoir essentiellement:
- que la requête en examen et la taxe correspondante avaient été respectivement présentées et payées le 6 octobre 1981, selon lui dans les délais;
- que le délai pour acquitter la surtaxe n'expirait que le 9 décembre 1981, et non le 8 décembre, et que le paiement avait donc été valablement effectué.
Il a conclu en conséquence à la réformation de la décision du 29 mars 1982 et demandé que sa demande de brevet soit considérée comme recevable.
Motifs de la décision
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 de la CBE. Il est donc recevable.
2. Aux termes de l'article 94(2) de la CBE, "la requête en examen peut être formulée jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne".
En l'espèce, il est constant que la mention dont il s'agit a été faite le 8 avril 1981.
La requête aurait dû en conséquence, par application de la règle 83(4), être formulée au plus tard "le jour ... du mois ... ayant le même quantième que le jour" de l'événement servant de point de départ au délai, soit le 8 octobre 1981.
Elle n'est parvenue à l'OEB que le 12 octobre 1981, donc tardivement, la date du 6 octobre 1981 portée par le demandeur en tête du document ne pouvant être considérée comme une date certaine.
3. En ce qui concerne le paiement de la taxe d'examen, l'article 94(2) dispose encore (deuxième phrase) que "la requête n'est considérée comme formulée qu'après le paiement de la taxe d'examen", ce qui signifie à l'évidence que cette taxe devait être acquittée dans le même délai de six mois, soit au plus tard le 8 octobre 1981.
En fait, le montant de la taxe, 4 160 FF, n'a été porté au compte de l'Office que le 12 octobre 1981.
Or il résulte de l'article 8(1)a) du règlement relatif aux taxes, combiné avec l'article 5(1)a) du même règlement, que la date à laquelle un paiement par versement à un compte bancaire de l'Office est réputé effectué est celle à laquelle son montant est porté au crédit du bénéficiaire.
Pour ce second motif, renforçant le précédent, la formulation de la requête en examen ne peut être considérée comme ayant été faite dans les délais.
4. En ce qui concerne le paiement de la surtaxe, la règle 85ter de la CBE dispose que la requête en examen n'ayant pas été formulée dans le délai fixé par l'article 94(2), peut l'être dans un délai supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration du précédent, soit en l'espèce jusqu'au 8 décembre 1981, moyennant versement d'une surtaxe.
Le mandataire a pensé satisfaire à cette exigence en acquittant le 9 décembre 1981 le montant de cette surtaxe: 2 550FF.
Or, comme il a été rappelé précédemment, il résulte de la règle 83(4) qu'un délai exprimé en mois expire "le jour ayant le même quantième" que le jour où l'événement, ici l'expiration du délai normal, a eu lieu. Il venait donc à échéance le 8 décembre 1981 et non le 9 décembre 1981.
5. En présence des dispositions claires posées par la règle 83 pour le calcul des délais, la Chambre n'a pas de pouvoir d'interprétation et ne saurait "faire preuve d'indulgence" en assimilant à raison de la bonne foi le lendemain de l'expiration d'un délai au jour de son expiration, même si la formule employée par la Section de dépôt dans sa notification du 26 octobre 1981 pouvait présenter une certaine ambiguïté "... un délai supplémentaire de deux mois à compter du 9 octobre 1981". En fait, la Section de dépôt visait implicitement la règle 83(2) qui dispose: "le délai part du jour suivant celui où a eu lieu l'événement par référence auquel son point de départ est fixé, cet événement pouvant être soit un acte, soit l'expiration d'un délai antérieur". Il aurait peut-être mieux valu dire: "un délai commençant à courir le 9 octobre 1981 et expirant le 8 décembre 1981".
Il est hors de doute en effet que le principe posé par la règle 83(2) ne prive pas de portée la disposition de la règle 83(4) s'appliquant plus particulièrement aux délais exprimés en mois. Ce mode de calcul aurait dû d'autant moins surprendre le mandataire du demandeur qu'il résulte également, dans une formulation presque identique, de l'article 641 al. 2 NCPC français. En ce qui concerne l'OEB, il a du reste été exposé et commenté dans un avis n° 5/80: "renseignements de nature juridique communiqués par l'OEB" sous la rubrique "calcul des délais composés" (JO de l'OEB n° 6/1980. p. 149), transmis à la requérante dans la procédure actuelle le 28 janvier 1982, soit avant la décision de la première instance.
6. Dans ces conditions, la requête en examen ayant été formulée tardivement, la taxe ordinaire et la surtaxe ayant été payées hors délai, il y a lieu de maintenir la décision attaquée, considérant comme retirée la demande de brevet européen.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
Le recours formé contre la décision de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets en date du 29 mars 1982 est rejeté.