J 0005/04 29-11-2005

Motifs de la décision

1. Le recours satisfait aux articles 106 à 108 et à la règle 64 CBE. Il est donc recevable.

2. Régularité de la signification

2.1 La première question à laquelle la chambre doit répondre est de savoir si les notifications du 11 septembre 2000 selon les règles 85bis et ter CBE ont été régulièrement signifiées, en ce qu'elles ont été directement signifiées au premier déposant sur base de la règle 100(1) CBE, alors que la règle 81(1) CBE stipule que, si un mandataire a été désigné, les significations lui sont faites.

2.2 Il convient avant tout de distinguer fondamentalement d'une part l'existence et le dépôt d'un pouvoir général et d'autre part la désignation d'un mandataire pour une demande déterminée. Un pouvoir général ne produit pas d'effet pour une demande déterminée si, par ailleurs, le mandataire ne se constitue pas en tant que tel pour cette demande dans la procédure concernée. Une partie qui a donné un pouvoir général n'est en effet nullement tenue par ailleurs de désigner pour une demande déterminée un des mandataires habilités dans le pouvoir. Elle reste libre de désigner un autre mandataire ou elle peut même ne désigner aucun mandataire (J 20/96 du 28 septembre 1998, point 3.6 des motifs, J 17/98, JO OEB 2000, 399, points 4 à 4.6 des motifs).

2.3 Durant la phase internationale, toute personne qui a le droit d'exercer auprès de l'office récepteur peut représenter un déposant auprès de chacune des administrations concernées (Article 49 et règle 90.1 PCT), sur base d'un pouvoir spécifique ou général déposé en principe auprès de l'office récepteur (règle 90.4 et .5 PCT). Il résulte de ces dispositions (voir en particulier le libellé de la règle 90.1 PCT qui ne mentionne que les administrations chargées de mettre en oeuvre les procédures selon le PCT en phase internationale) qu'elles ne règlent que la phase internationale de la procédure PCT et ne valent donc que pour celle-ci. Au delà, "les mandataires désignés aux fins de la demande internationale pendant la phase internationale ne seront pas considérés automatiquement comme des mandataires par les offices nationaux pendant la phase nationale ; d'autres mandataires devront donc peut-être être désignés aux fins de la phase nationale devant chacun des divers offices désignés" (Guide du déposant PCT, Vol I, ch. 10, 410). Il est donc nécessaire pour un mandataire de se constituer devant l'OEB en phase régionale pour la demande concernée, c'est à dire d'informer l'OEB de sa désignation en vue de la phase régionale (Guide du déposant PCT, Vol II, EP.11). L'OEB attire en outre l'attention des déposants sur ce point lorsqu'il les informe durant la phase internationale des actes à accomplir et des délais correspondants en vue de l'entrée de la demande en phase régionale auprès de l'OEB, en mentionnant explicitement : "Il y a lieu de noter qu'un mandataire agréé près l'OEB qui a déjà agi pour le compte du déposant pendant la phase internationale n'est pas automatiquement considéré comme le mandataire pour la phase régionale" (Form 1201 (08.98), point 3, §2).

2.4 En l'espèce, un mandataire a été initialement constitué par désignation dans la demande internationale et par dépôt d'un pouvoir général auprès de l'office récepteur, l'INPI (point II supra).

En vue de l'entrée en phase régionale, le 23 janvier 2001, les déposants ont désigné un mandataire agréé commun et déposé les pouvoirs correspondants (point VIII supra).

2.5 A la date de signification des notifications dont objet, le 11 septembre 2000, aucun mandataire n'avait donc été désigné auprès de l'OEB pour la demande concernée.

La désignation initiale d'un mandataire lors du dépôt de la demande internationale auprès de l'INPI agissant en tant qu'office récepteur ne remplit en effet pas les conditions générales rappelées ci-dessus en vue de la désignation d'un mandataire pour la phase régionale auprès de l'OEB, même si le pouvoir général déposé auprès de l'INPI agissant en tant qu'office récepteur habilitait le mandataire à représenter les déposants en phase régionale devant l'OEB.

L'argument défendu par les requérants de la dispense d'obligation de déposer un pouvoir lors de l'entrée de la demande en phase régionale auprès de l'OEB lorsqu'un tel pouvoir a déjà été déposé pour la demande concernée auprès de l'OEB agissant en tant qu'office récepteur sur base des avis aux déposants PCT publiés par l'OEB ne peut être suivi. En effet, les avis aux déposants PCT concernant les délais et les actes de procédure effectués devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu conformément au PCT mentionnent que "si l'OEB est déjà l'office récepteur et si un pouvoir établi pour les demandes internationales et déposé auprès de l'OEB habilite expressément le mandataire à agir devant l'OEB en tant qu'office désigné ou élu, un nouveau pouvoir n'est pas nécessaire" (JO OEB, 1991, 328, 337 et 349, 3.2 §2). Ainsi, cette disposition particulière, qui se réfère à la situation où le dépôt d'un pouvoir était encore généralement nécessaire pour les mandataires, requiert que l'office récepteur ait été l'OEB, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Lorsqu'un pouvoir a été initialement déposé auprès de l'OEB (lors de la désignation du mandataire dans la demande internationale), l'OEB a en effet déjà été informé de sa portée et en particulier de ce qu'il s'étend à la phase régionale devant l'OEB, ceci étant apparemment interprété par l'OEB comme une désignation du mandataire aussi pour la phase régionale devant lui. Il n'en est pas de même lorsqu'un tel pouvoir a été initialement déposé auprès d'un autre office agissant en tant qu' office récepteur. Pour cette raison notamment, la règlementation particulière prévue dans l'avis aux déposants PCT susmentionné ne se prête pas à une application plus large.

Quant à l'argument également soulevé par les requérants de la qualité de mandataire agréé auprès de l'OEB du mandataire désigné par le premier déposant dans la demande internationale, il est également irrelevant puisque, quelle qu'ait été la qualification de ce mandataire, il résulte de ce qui précède qu'il n'avait pas été valablement désigné en l'espèce à la date de signification des notifications.

Les requérants invoquent également la décision G 3/91, selon laquelle toute demande internationale remplissant les conditions prescrites par le PCT et visant à la délivrance d'un brevet européen, doit être considérée comme une demande de brevet européen régulière. Ils en déduisent que l'ensemble des conditions requises, en ce compris en matière de désignation d'un mandataire, seraient identiques. La chambre ne peut pas non plus partager ce point de vue car l'analyse faite par la Grande Chambre de recours dans la décision G 3/91, sur base de l'article 150(3) CBE ne peut être étendue à l'ensemble des dispositions en matière notamment de représentation. Ainsi, il est par exemple établi que les conditions d'habilitation d'un mandataire restent tout à fait distinctes pour la demande internationale, en application du PCT, et pour la demande européenne ou pour la demande internationale entrant en phase régionale auprès de l'OEB, sur base des conditions requises par l'OEB.

Enfin, dans le cas d'espèce, il convient de remarquer que les déposants avaient été explicitement avertis de la nécessité de désigner un mandataire agréé pour la phase régionale auprès de l'OEB, même si un mandataire agréé près l'OEB avait déjà agi pour le compte des déposants pendant la phase internationale(points III et 2.2 supra), ce qu'ils ont par ailleurs fait tardivement lors de leur requête d'entrée en phase régionale (point VIII supra), en en reconnaissant ainsi implicitement la nécessité.

2.6 Au vu de ces éléments, la chambre estime que les notifications adressées en date du 11 septembre 2000 au premier déposant ont été régulièrement signifiées par l'OEB au regard de la règle 100(1) CBE, en l'absence de mandataire désigné.

3. Signification effective

3.1 La seconde question que la chambre doit trancher est de savoir si les notifications du 11 septembre 2000 ont été effectivement signifiées à leur destinataire ; en cas de contestation, il incombe à l'OEB d'établir la remise effective ou la date de remise effective de ces lettres au destinataire (règle 78(2) CBE).

3.2 En l'espèce, l'OEB a établi par enquête postale que les deux lettres recommandées dont objet ont été délivrées à l'adresse du premier déposant telle qu'indiquée par celui-ci dans sa demande internationale (point IX supra).

Il est par ailleurs reconnu par les requérants qu'une des lettres recommandées a bien été reçue à ladite adresse et enregistrée au sein de la cellule responsable pour l'enregistrement du courrier entrant (point XV supra). Il en résulte que d'une part il n'y a pas de contestation au sens de la règle 78(2)CBE quant à la réception de l'une des lettres recommandées et que d'autre part cette réception a été effectuée par une personne y habilitée (se distinguant ainsi sur ce dernier aspect des faits de la décision J 35/97 du 7 juin 2000).

La réception effective à l'adresse du premier déposant de l'une des lettres recommandées démontre par ailleurs l'absence d'incidence de l'erreur dactylographique relevée par les requérants dans la dénomination de la société dans le cadre de l'enquête postale (GRANDE PEROISSE SA au lieu de GRANDE PAROISSE SA, point IX supra).

Quant à l'argument de l'absence de preuve que les enveloppes de l'envoi recommandé aient effectivement contenu les notifications concernées, il ne peut être retenu comme tel par la chambre en l'absence de quelque élément de preuve ou d'explication que ce soit à l'appui de cette position simplement alléguée.

Les requérants invoquent ensuite que bien qu'enregistrée dans le courrier entrant à l'adresse indiquée, cette lettre recommandée ne serait jamais parvenue à la personne responsable de la demande.

Leur argument à cet égard lié à la taille de l'entreprise et à la multiplicité des sociétés correspondant à l'adresse indiquée ne peut non plus être accueilli. En effet, cette adresse est celle que le premier déposant a fournie de sa propre initiative dans la demande internationale. En l'absence de circonstances exceptionnelles (voir par exemple J 35/97, déjà citée), une lettre a été effectivement signifiée à son destinataire, au sens de la règle 78(2) CBE, si l'OEB a établi par enquête postale la délivrance de la lettre recommandée à l'adresse indiquée.

Quant à la non-délivrance de l'envoi réceptionné à la personne responsable de la demande, la chambre estime que ce problème est strictement lié à l'organisation interne du premier déposant et que ses conséquences lui en incombent entièrement. L'OEB ne peut être tenu pour responsable de ce qu'il advient en interne de l'envoi après réception. Il ne pourrait être accepté par l'OEB que toute lettre recommandée dûment délivrée mais ensuite égarée en interne par une partie soit de ce seul fait considérée comme non valablement signifiée au sens de la règle 78(2) CBE.

Les requérants ont également noté qu'une seule notification constatant la perte d'un droit selon la règle 69(1) CBE avait été adressée par l'OEB, concernant l'absence de paiement de la taxe nationale de base dans les délais prescrits (points VII et XVI supra). Puisqu'une seule lettre recommandée en date du 11 septembre 2000 a été préalablement reçue à l'adresse indiquée et qu'il ne peut être établi que cette lettre ait concerné le non-paiement de la taxe nationale de base dans les délais prescrits, les requérants soutiennent que l'OEB n'aurait pas apporté la preuve de l'ensemble des significations requises, ceci même par rapport au seul non-paiement de la taxe nationale de base.

A supposer même, comme le soutiennent les requérants, que seule la signification d'une notification soit dûment établie par l'OEB, et qu'il ne puisse être établi que la notification concernant le non-paiement de la taxe nationale de base ait été dûment signifiée, il n'en résulterait pas que la constatation de la section de dépôt dans la décision attaquée, selon laquelle la demande de brevet est réputée retirée, serait de ce fait incorrecte.

Pour que la fiction légale que la demande de brevet est réputée retirée prenne effet, il suffit qu'un des actes à accomplir nécessairement en vue de l'entrée effective en phase régionale n'ait pas été accompli dans les délais.

Donc, même à supposer que seule la notification concernant les défauts de présenter une requête en examen, d'acquitter la taxe d'examen ainsi qu'au moins une taxe de désignation, ait été effectivement signifiée aux déposants, cela aurait pour conséquence que la présente demande de brevet ait été correctement déclarée réputée retirée, à défaut d'accomplissement de ces actes dans les délais des règles 85bis et ter CBE (voir les articles 94(2) et (3), règles 107(1)f) CBE pour la requête en examen et sa taxe et les articles 79(2) et (3) règles 107(1)d), 108(2) CBE pour les taxes de désignation).

Ainsi, même si l'omission de notification selon la règle 69(1) CBE avant de prendre une décision sur les conséquences légales du non-accomplissement de ces actes par les déposants dans les délais prescrits était à qualifier de vice de procédure, celui-ci n'affecterait pas la justesse de la constatation dans la décision attaquée que la demande est réputée retirée faute d'avoir accompli ces actes dans les délais prescrits.

Par ailleurs, il apparaît clairement du dossier qu'après réception de la notification constatant la perte d'un droit selon la règle 69(1) CBE seulement fondée sur l'absence de paiement de la taxe nationale de base, les requérants étaient pleinement conscients du problème de non-accomplissement de l'ensemble des formalités en vue de l'entrée de la demande en phase régionale auprès de l'OEB, ainsi qu'il ressort clairement de la lettre en date du 19 janvier 2001 et de l'accomplissement de l'ensemble de ces formalités en date du 23 janvier 2001. Les requérants ont donc pu prendre position et ont été en mesure de présenter leurs arguments au regard du défaut d'accomplissement de l'ensemble des formalités en vue de l'entrée de la demande en phase régionale auprès de l'OEB avant qu'une décision ne soit prise en la matière par la section de dépôt.

L'absence de notification constatant la perte d'un droit selon la règle 69(1) CBE fondée sur le non-accomplissement des autres formalités que le paiement de la taxe nationale de base, à supposer même qu'elle constitue un vice de procédure, ne peut donc de toute manière pas être considérée comme un vice substantiel de procédure, qui aurait entaché de nullité la décision de la section de dépôt ou qui nécessiterait qu'elle soit annulée par la chambre.

3.3 La chambre estime en conséquence que la décision attaquée ne peut être annulée pour défaut de signification effective de notifications requises.

4. Restitutio in integrum

4.1 La chambre doit enfin examiner la requête en restitutio in integrum présentée par les requérants et son rejet par la décision de la section de dépôt.

4.2 Dans sa décision G 3/91 (point 1.8 des motifs), la Grande Chambre de recours a déclaré que le délai prescrit selon la règle 104ter (1)b) et c) CBE (actuellement règle 107(1)c) et d) CBE) pour le paiement de la taxe nationale de base et des taxes de désignation est parfaitement comparable aux délais visés aux articles 78(2) et 79(2) CBE pour le paiement de la taxe de dépôt et des taxes de désignation. Ces délais diffèrent quant à leur durée mais sont identiques par essence et dans leur nature juridique. Il est donc juste que les délais à respecter par les déposants euro-PCT et les déposants de demandes européennes directes soient traités de la même manière. En conséquence, la Grande Chambre de recours a conclu que l'article 122(5) CBE doit être appliqué pour exclure du bénéfice de la restitutio in integrum les délais pour le paiement de la taxe nationale de base et des taxes de désignation. Elle a également observé que le délai supplémentaire visé à la règle 85bis CBE étant étroitement lié aux délais normaux prévus à la règle 104ter(1)b) et c) CBE (actuellement règle 107(1)c) et d) CBE), il se trouve de ce fait exclu comme ces derniers de la restitutio in integrum en application de l'article 122(5) CBE.

Dans sa décision G 5/92 (JO OEB 1994, 22, point 5 des motifs et dispositif), la Grande Chambre de recours a confirmé l'exclusion selon l'article 122(5) CBE du délai visé à l'article 94(2) CBE. Elle a également rappelé la position prise dans la décision G 3/91 selon laquelle les dispositions de l'article 122(5) CBE devaient s'appliquer aussi bien aux demandeurs européens qu'aux déposants euro-PCT (point 4 des motifs). Par conséquent, le délai prescrit selon la règle 107(1)f) CBE pour la présentation de la requête en examen, incluant le dépôt de la requête écrite et le paiement de la taxe d'examen est également exclu de la restitutio in integrum sur base de l'article 122(5) CBE, de même que le délai prescrit selon la règle 85ter CBE (J 8/94, JO OEB 1997, 17, point 9 des motifs).

4.3 Ces décisions sont claires et visent explicitement les délais concernés dans la présente affaire.

4.4 Les requérants ont soulevé l'argument de la contradiction par ces décisions de la Grande Chambre de recours d"écrits antérieurs de l'OEB", en particulier de l'Avis aux déposants PCT publié en 1991 au Journal Officiel. Cette question a été rencontrée dans la décision ultérieure G 5/93 (JO OEB 1994, 447, dispositif) qui y a précisément répondu en confirmant la portée de la décision G 3/91 mais en en limitant certains effets aux requêtes en restitutio in integrum introduites après que la décision G 3/91 ait été rendue accessible au public. L'argument soulevé n'est donc d'aucune portée quant à la requête en restitutio in integrum introduite en l'espèce le 19 janvier 2001.

Enfin, les requérants ont fait référence à la Convention sur le brevet européen révisée (CBE 2000), en particulier en ce qu'elle devrait permettre à toute partie d'introduire une requête en révision d'une décision auprès de la Grande Chambre de recours (article 112bis CBE 2000) et en ce qu'elle devrait offrir un accès plus large à la poursuite de la procédure (article 121 CBE 2000) et à la restitutio in integrum (article 122 CBE 2000).

Selon l'article 8 de l'Acte portant révision de la CBE du 29 novembre 2000 (JO OEB 2001, Edition spéciale nº 4, 3, 50) le texte révisé de la CBE entrera en vigueur soit deux ans après le dépôt du dernier des instruments de ratification ou d'adhésion de quinze Etats contractants, soit le premier jour du troisième mois suivant la ratification par le dernier Etat contractant, si cette date est antérieure. Aucun de ces délais n'a expiré à ce jour. Les articles invoqués par les requérants ne figurent pas non plus parmi ceux qui, selon l'article 6 de cet Acte, reçoivent application provisoire avant l'entrée en vigueur de la CBE 2000. De plus, l'article 8(2) du même Acte précise qu'à l'entrée en vigueur du texte révisé, le texte de la CBE valable jusqu'à cette date cesse d'être en vigueur. De ces dispositions, il résulte clairement que le texte actuel de la CBE est le seul applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la CBE 2000 et donc en particulier à la requête en restitutio in integrum introduite en l'espèce le 19 janvier 2001.

Les arguments soulevés par les requérants en référence à la CBE 2000 sont dès lors juridiquement irrelevants et ne peuvent même pas être examinés en substance.

4.5 La chambre ne voit dès lors aucune raison qui justifierait de s'écarter de l'application des décisions susmentionnées de la Grande Chambre de recours excluant les délais concernés du bénéfice de la restitutio in integrum.

Elle confirme donc le rejet de la requête de restitutio in integrum, sur base de l'article 122(5) CBE tel qu'interprété par les décisions susmentionnées de la Grande Chambre de recours.