G 0002/99 (Délai de six mois) 12-07-2000
European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:2000:G000299.20000712
Date of decision
Case number
G 0002/99
Referral
Application number
IPC class
Language of proceedings
DE
Distribution
PUBLIÉES AU JOURNAL OFFICIEL DE L'OEB (A)
Download and more information:
Documentation of the appeal procedure can be found in the
European Patent Register
Versions
OJ
Application title
AGENCEMENT DE REGLAGE DE GRILLES EN LATTES
Applicant name
Dewert GmbH
Opponent name
-
Board
-
Headnote
La date déterminante pour le calcul du délai de six mois prévu à l'article 55(1) CBE est la date à laquelle la demande de brevet européen a été effectivement déposée ; la date de priorité ne doit pas être prise en considération pour le calcul de ce délai.
Relevant legal provisions
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 17(2)
Paris_Convention_Art_002
Paris_Convention_Art_004
SPC_Art_004
Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms Art 6
Keywords
Recevabilité de la saisine - importance de la question de droit dans la procédure de recours (oui)
Calcul du délai de six mois selon l'article 55 CBE - date déterminante - date à laquelle la demande a été effectivement déposée
Catchword
-
Cited decisions
-
Citing decisions
Exposé des faits et conclusions
Les procédures G 3/98 et G 2/99 ont été jointes. La langue de la procédure dans l'affaire G 3/98 était l'anglais. La langue de la procédure dans l'affaire G 2/99 était l'allemand. Le texte des deux décisions étant identique, le texte de la décision G 2/99 n'est donc pas publié.
Motifs de la décision
Order
DISPOSITIF