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Annual review containing summaries of decisions from 2022 now available

La Grande Chambre de recours de l'OEB a prévu de tenir une procédure orale publique relative à l'affaire G 1/19 le 15 juillet 2020. Les membres de la

Compte tenu de la propagation pandémique du nouveau coronavirus (COVID-19), les chambres de recours sont obligées de restreindre leurs activités juridictionnelles.

Du 16 au 27 mars 2020, aucune procédure orale ne sera tenue dans les locaux des chambres de recours. Les parties concernées seront contactées directem

Jusqu'au 17 avril 2020, aucune procédure orale ne sera tenue dans les locaux des chambres de recours.

The list shows for each Board the cases in which the Board is likely to hold oral proceedings, issue a communication under Rule 100, paragraph 2, EPC,

Sie enthält Zusammenfassungen oder Verweise auf fast 7 000 Entscheidungen, die bis Ende 2018 schriftlich erlassen wurden.

Il permet d'accéder facilement à la base de données contenant les décisions de la Grande Chambre de recours, de la chambre de recours juridique et des