J'ai déposé une demande PCT et je voudrais entrer dans la phase européenne. Que dois-je faire ?

Afin d'entrer dans la phase européenne, vous devez accomplir un certain nombre d'actes requis dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité la plus ancienne. De plus amples informations figurent sur le site Internet de l’OEB.

Entrée dans la phase européenne