Chapitre I – Procédure d'opposition
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) La répartition des frais est ordonnée dans la décision rendue sur l'opposition. Seules sont prises en considération les dépenses nécessaires pour assurer une défense adéquate des droits en cause. Les frais incluent la rémunération des représentants des parties.
(2) La division d'opposition fixe sur requête le montant des frais à rembourser en vertu d'une décision de répartition des frais passée en force de chose jugée. Le décompte des frais et les pièces justificatives doivent être annexés à cette requête. Pour la fixation des frais, il suffit que leur présomption soit établie.
(3) Une décision de la division d'opposition peut être requise dans un délai d'un mois à compter de la notification relative à la fixation des frais qui est prévue au paragraphe 2. La requête doit être présentée par écrit et motivée. Elle n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe prescrite.
(4) La division d'opposition statue sur la requête visée au paragraphe 3 sans procédure orale.