Ce qui vous attend
La procédure de délivrance des brevets est plus complexe que la procédure de délivrance d'un passeport par exemple. Il ne suffit pas de remplir un formulaire et de payer une taxe pour que la demande aboutisse. Cela ressemble plutôt à une demande de permis de construire, les autorités locales peuvent soulever des objections et attendre que vous apportiez des modifications à votre demande ou encore que vous présentiez des arguments en retour. Une maison est un bien concret, un brevet relève de la propriété intellectuelle. Les deux peuvent avoir un impact sur d'autres personnes, c'est pourquoi les autorités prennent le temps de peser leurs arguments. Toutes les demandes n'aboutissent pas. Seules 60 % d'entre elles donnent lieu à la délivrance d'un brevet, les autres sont retirées ou rejetées au cours de la procédure. En savoir plus sur ce que l'on attend de vous et sur les droits que vous aurez en échange vous aidera beaucoup à accroître vos chances de succès.
Imaginez que vous ayez conçu une invention technique - un nouveau produit ou procédé. L'obtention d'un brevet ne confirmera pas nécessairement votre droit à la fabriquer. Un brevet vous confère plutôt le droit d'empêcher autrui de fabriquer, d'utiliser, de vendre ou d'importer une invention sans votre consentement. Il ne dit rien de vos propres droits à exploiter votre invention, qui peuvent être limités par le brevet précédent de quelqu'un d'autre.
Imaginons que vous êtes la première personne à inventer une bouilloire électrique dotée d'un tout nouveau type de thermostat, qui éteint automatiquement la bouilloire lorsque l'eau bout. Les caractéristiques de votre bouilloire étant nouvelles, vous pouvez la breveter. Toutefois, il se peut que vous deviez des droits de licence aux titulaires des brevets des précédentes bouilloires électriques sur lesquelles se basent vos améliorations. Ces titulaires auront, quant à eux, besoin de votre autorisation pour ajouter vos nouvelles fonctionnalités à leurs bouilloires. Dans ce cas, une licence réciproque pourrait constituer une solution gagnant-gagnant pour vous et les autres fabricants de bouilloires.
N'oubliez pas que l'"importation" figure parmi les quatre droits exclusifs octroyés par un brevet. En d'autres termes, les brevets ont une portée strictement territoriale. Pour chaque pays ou région où vous souhaitez détenir les droits exclusifs de licence ou d'application de votre nouvelle technologie, vous aurez besoin d'un brevet.
L'obtention d'un brevet européen en bref
Le dépôt d'une description claire et complète
Votre demande de brevet est un mode d'emploi pour les autres inventeurs, ingénieurs et scientifiques : la recette qui permettra aux autres de reproduire ce que vous avez fait. C'est la raison pour laquelle le droit des brevets exige que vous décriviez votre invention de manière claire et complète dans votre premier dépôt. Au moyen de mots et de schémas, vous devez expliquer votre invention et son contexte, en la distinguant de ce qui l'a précédée.
Vous pourriez par exemple écrire : "Les bouilloires conventionnelles présentent les caractéristiques A, B et C. Mais mon invention présente les nouvelles caractéristiques D, E et F - jamais vues auparavant sur des bouilloires - qui offrent les avantages suivants...".
S'il manque des faits essentiels (par exemple, si vous occultez la nécessité d'un ingrédient spécial ou de conditions de traitement particulières), votre demande risque d'être invalidée. La divulgation est au cœur du marché inhérent à l'octroi d'un brevet (le "patent bargain") : un contrat social dans lequel les connaissances sont partagées en échange de droits exclusifs s'il est jugé que l'invention mérite un brevet.
Le processus de délivrance du brevet commence par votre "premier dépôt" : votre demande initiale de brevet, généralement effectuée auprès de votre office national des brevets. Vous obtenez ainsi votre "date de priorité", qui est la date à partir de laquelle vous estimez que votre invention est nouvelle. Tout document décrivant la même invention ou une invention similaire publié avant votre date de priorité pourrait limiter vos chances d'obtenir un brevet. Inversement, les dépôts de brevet, les publications ou les divulgations (y compris les vôtres) intervenant après votre date de priorité ne pourront pas être retenus contre votre demande. C'est pourquoi la confidentialité est essentielle avant votre premier dépôt.
Votre date de priorité marque le début d'une période cruciale de 12 mois. Toute demande de brevet que vous déposez dans d'autres pays pour la même invention au cours de ces 12 mois y sera traitée comme si elle avait été déposée au jour de votre date de priorité. Cela signifie qu'au cours de cette première année, vous pouvez avoir des discussions plus ouvertes avec des fournisseurs, des clients et des investisseurs, ainsi qu'avec des distributeurs et des licenciés potentiels dans d'autres pays, explorer de nombreux marchés et étudier vos options. Aucune de ces divulgations ne pourra être retenue contre les éventuelles demandes de brevets étrangers que vous déposerez plus tard dans l'année. En revanche, avant la fin de ces 12 mois, vous devez avoir déposé vos demandes de brevet dans les autres pays où vous souhaitez obtenir une protection.
Mais attention, si vous continuez à affiner et à améliorer votre invention après votre premier dépôt, les caractéristiques techniques supplémentaires que vous aurez pu développer ne seront pas protégées. Votre date de priorité ne pourra pas leur être attribuée car elles ont été inventées ultérieurement, et il est interdit de les ajouter à votre demande de brevet initiale en tant que modifications. Il est préférable de les garder confidentielles jusqu'à ce qu'elles fassent elles aussi l'objet d'une demande de brevet.
La recherche révèle les menaces les plus proches et les obstacles prévisibles
L'Office européen des brevets réalise des recherches de brevets dans le cadre des demandes déposées directement auprès de lui ou soumises par la voie internationale (Traité de coopération en matière de brevets). Pour déposer votre demande, vous avez le choix entre les trois langues officielles de l'Office, qui sont l'allemand, l'anglais et le français. Nous communiquons généralement les résultats de la recherche environ quatre mois après votre demande, et nous joignons une opinion écrite sur la brevetabilité, qui explique les obstacles que votre demande est susceptible de rencontrer par la suite.
Nos examinateurs utilisent des bases de données de brevets avancées et d'autres documents techniques et universitaires du monde entier pour trouver des preuves susceptibles d'influer sur les chances de votre demande. Une fois que vous savez quelles inventions similaires existent déjà, vous pouvez décider s'il convient de vous lancer avant la fin de votre "année de priorité", et dans quels pays.
Publication et examen
Votre demande est ensuite publiée dans les bases de données de brevets, généralement 18 mois après votre date de priorité. Cela permet d'annoncer publiquement que votre brevet est en instance. Les détails techniques que vous avez tenus secrets pendant des mois sont maintenant exposés au public. La bonne nouvelle, c'est que des clients, des fournisseurs et des licenciés potentiels peuvent prendre connaissance de votre technologie et vous contacter en vue d'un accord commercial.
La publication permet également à l'OEB de recueillir auprès de tiers tout autre élément de preuve contre votre demande qui ne serait pas connu des examinateurs. Par exemple, il se peut que des concurrents estiment que votre invention n'est pas si nouvelle que ça, et soumettent des preuves pour limiter - voire bloquer - votre demande. Ces preuves, ainsi que celles trouvées précédemment dans le rapport de recherche, seront prises en compte par les examinateurs, qui pourront alors demander que la portée de votre futur brevet soit limitée. Par exemple, vous ne pourrez pas devenir titulaire des droits exclusifs sur toutes les bouilloires électriques si vous avez seulement inventé un nouveau thermostat pour bouilloire électrique. Le rôle des examinateurs est de veiller à ce que seules les caractéristiques de votre invention qui sont nouvelles et inventives obtiennent une protection exclusive. Vous ne pouvez pas bénéficier de l'exclusivité sur d'autres caractéristiques qui sont connues ou évidentes.
Délivrance, opposition et validation nationale
Une fois votre demande révisée pour tenir compte des objections des examinateurs, votre brevet sera délivré. Il peut s'écouler jusqu'à quatre ans, voire plus, entre le premier dépôt de votre demande et la délivrance du brevet. Votre brevet sera à nouveau publié sous sa forme juridiquement contraignante (sous le même numéro de publication que précédemment, mais se terminant par "-B" pour délivré au lieu de "-A" pour demande). Le montant total des taxes dues à l'OEB du dépôt à la délivrance s'élève en général à environ 6 500 € répartis sur plusieurs années.
Vous pourrez alors bénéficier d'une protection dans n'importe lequel des 39 États membres de l'OEB qui vous intéressent, en payant les taxes locales. Souvent, vous devrez également fournir une traduction pour tout ou partie de votre brevet dans chaque pays.
Une fois délivré, votre brevet peut faire l'objet d'une opposition par toute personne pensant avoir des arguments et des preuves pour remettre en question la validité du brevet. Une opposition n'est possible que pendant 9 mois, et ne se produit que dans 3 à 4 % des cas. Deux tiers des brevets ayant fait l'objet d'une opposition restent en vigueur, en intégralité ou sous une forme modifiée. Un peu plus d'un tiers de tous les résultats d'oppositions font l'objet d'un recours. Si votre brevet est maintenu ou n'est pas contesté, vous pourrez bénéficier de vos droits dans tous les pays ou territoires dans lesquels vous continuerez de payer les taxes annuelles de maintien en vigueur, pour une durée maximale de 20 ans à compter de la date de dépôt.
Vos droits pourront encore être contestés, mais uniquement auprès des tribunaux nationaux ou de la juridiction unifiée du brevet, où vous devrez peut-être faire valoir vos droits contre des contrefacteurs. Si votre technologie devient obsolète, vous pourrez cesser de payer les taxes annuelles de maintien en vigueur, et votre brevet s'éteindra alors. La technologie deviendra libre d'utilisation pour tous et ne pourra plus être brevetée à nouveau.
Si vous pensez qu'une demande de brevet pourrait convenir à votre entreprise, lisez "En quoi votre idée consiste-t-elle ?" et "Êtes-vous prêt ?" avant de passer aux explications plus détaillées présentées ici :
FAQ - Informations de base sur les brevets et la PI
Comment obtenir un brevet européen
Guide du brevet européen ("Guide du déposant")