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        • Annual Review 2023
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          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
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          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
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          • Goal 2: Digital transformation
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Cinquième partie – Dispositions d'application de la cinquième partie de la convention
  1. Home
  2. Textes juridiques
  3. Convention sur le brevet européen
  4. Sommaire
  5. Règlement d'exécution
  6. Cinquième partie
  7. Chapitre I
  8. Règle 80
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Chapitre I – Procédure d'opposition

Vue d'ensemble

Convention sur le brevet européen
Préambule
Première partie – Dispositions générales et institutionnelles
Chapitre I – Dispositions générales
Article premier – Droit européen en matière de délivrance de brevets
Article 2 – Brevet européen
Article 3 – Portée territoriale
Article 4 – Organisation européenne des brevets
Article 4bis – Conférence des ministres des Etats contractants
Chapitre II – L'Organisation européenne des brevets
Article 5 – Statut juridique
Article 6 – Siège
Article 7 – Agences de l'Office européen des brevets
Article 8 – Privilèges et immunités
Article 9 – Responsabilité
Chapitre III – L'Office européen des brevets
Article 10 – Direction
Article 11 – Nomination du personnel supérieur
Article 12 – Devoirs de la fonction
Article 13 – Litiges entre l'Organisation et les agents de l'Office européen des brevets
Article 14 – Langues de l'Office européen des brevets, des demandes de brevet européen et d'autres pièces
Article 15 – Instances chargées des procédures
Article 16 – Section de dépôt
Article 17 – Divisions de la recherche
Article 18 – Divisions d'examen
Article 19 – Divisions d'opposition
Article 20 – Division juridique
Article 21 – Chambres de recours
Article 22 – Grande Chambre de recours
Article 23 – Indépendance des membres des chambres
Article 24 – Abstention et récusation
Article 25 – Avis technique
Chapitre IV – Le Conseil d'administration
Article 26 – Composition
Article 27 – Présidence
Article 28 – Bureau
Article 29 – Sessions
Article 30 – Participation d'observateurs
Article 31 – Langues du Conseil d'administration
Article 32 – Personnel, locaux et matériel
Article 33 – Compétence du Conseil d'administration dans certains cas
Article 34 – Droit de vote
Article 35 – Votes
Article 36 – Pondération des voix
Chapitre V – Dispositions financières
Article 37 – Financement du budget
Article 38 – Ressources propres de l'Organisation
Article 39 – Versements des Etats contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens
Article 40 – Niveau des taxes et des versements – Contributions financières exceptionnelles
Article 41 – Avances
Article 42 – Budget
Article 43 – Autorisations de dépenses
Article 44 – Crédits pour dépenses imprévisibles
Article 45 – Exercice budgétaire
Article 46 – Préparation et adoption du budget
Article 47 – Budget provisoire
Article 48 – Exécution du budget
Article 49 – Vérification des comptes
Article 50 – Règlement financier
Article 51 – Taxes
Deuxième partie – Droit des brevets
Chapitre I – Brevetabilité
Article 52 – Inventions brevetables
Article 53 – Exceptions à la brevetabilité
Article 54 – Nouveauté
Article 55 – Divulgations non opposables
Article 56 – Activité inventive
Article 57 – Application industrielle
Chapitre II – Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen – Désignation de l'inventeur
Article 58 – Habilitation à déposer une demande de brevet européen
Article 59 – Pluralité de demandeurs
Article 60 – Droit au brevet européen
Article 61 – Demande de brevet européen déposée par une personne non habilitée
Article 62 – Droit de l'inventeur d'être désigné
Chapitre III – Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen
Article 63 – Durée du brevet européen
Article 64 – Droits conférés par le brevet européen
Article 65 – Traduction du brevet européen
Article 66 – Valeur de dépôt national du dépôt européen
Article 67 – Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication
Article 68 – Effets de la révocation ou de la limitation du brevet européen
Article 69 – Etendue de la protection
Article 70 – Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi
Chapitre IV – De la demande de brevet européen comme objet de propriété
Article 71 – Transfert et constitution de droits
Article 72 – Cession
Article 73 – Licence contractuelle
Article 74 – Droit applicable
Troisième partie – La demande de brevet européen
Chapitre I – Dépôt de la demande de brevet européen et exigences auxquelles elle doit satisfaire
Article 75 – Dépôt de la demande de brevet européen
Article 76 – Demandes divisionnaires européennes
Article 77 – Transmission des demandes de brevet européen
Article 78 – Exigences auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen
Article 79 – Désignation des Etats contractants
Article 80 – Date de dépôt
Article 81 – Désignation de l'inventeur
Article 82 – Unité d'invention
Article 83 – Exposé de l'invention
Article 84 – Revendications
Article 85 – Abrégé
Article 86 – Taxes annuelles pour la demande de brevet européen
Chapitre II – Priorité
Article 87 – Droit de priorité
Article 88 – Revendication de priorité
Article 89 – Effet du droit de priorité
Quatrième partie – Procédure jusqu'à la délivrance
Article 90 – Examen lors du dépôt et quant aux exigences de forme
Article 91 – (supprimé)
Article 92 – Etablissement du rapport de recherche européenne
Article 93 – Publication de la demande de brevet européen
Article 94 – Examen de la demande de brevet européen
Article 95 – (supprimé)
Article 96 – (supprimé)
Article 97 – Délivrance ou rejet
Article 98 – Publication du fascicule du brevet européen
Cinquième partie – Procédure d'opposition et de limitation
Article 99 – Opposition
Article 100 – Motifs d'opposition
Article 101 – Examen de l'opposition – Révocation ou maintien du brevet européen
Article 102 – (supprimé)
Article 103 – Publication d'un nouveau fascicule du brevet européen
Article 104 – Frais
Article 105 – Intervention du contrefacteur présumé
Article 105bis – Requête en limitation ou en révocation
Article 105ter – Limitation ou révocation du brevet européen
Article 105quater – Publication du fascicule de brevet européen modifié
Sixième partie – Procédure de recours
Article 106 – Décisions susceptibles de recours
Article 107 – Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure
Article 108 – Délai et forme
Article 109 – Révision préjudicielle
Article 110 – Examen du recours
Article 111 – Décision sur le recours
Article 112 – Décision ou avis de la Grande Chambre de recours
Article 112bis – Requête en révision par la Grande Chambre de recours
Septième partie – Dispositions communes
Chapitre I – Dispositions générales de procédure
Article 113 – Droit d'être entendu et fondement des décisions
Article 114 – Examen d'office
Article 115 – Observations des tiers
Article 116 – Procédure orale
Article 117 – Moyens de preuve et instruction
Article 118 – Unicité de la demande de brevet européen ou du brevet européen
Article 119 – Signification
Article 120 – Délais
Article 121 – Poursuite de la procédure de la demande de brevet européen
Article 122 – Restitutio in integrum
Article 123 – Modifications
Article 124 – Informations sur l'état de la technique
Article 125 – Référence aux principes généraux
Article 126 – (supprimé)
Chapitre II – Information du public et des autorités officielles
Article 127 – Registre européen des brevets
Article 128 – Inspection publique
Article 129 – Publications périodiques
Article 130 – Echange d'informations
Article 131 – Coopération administrative et judiciaire
Article 132 – Echange de publications
Chapitre III – Représentation
Article 133 – Principes généraux relatifs à la représentation
Article 134 – Représentation devant l'Office européen des brevets
Article 134bis – Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
Huitième partie – Incidences sur le droit national
Chapitre I – Transformation en demande de brevet national
Article 135 – Requête en transformation
Article 136 – (supprimé)
Article 137 – Conditions de forme de la transformation
Chapitre II – Nullité et droits antérieurs
Article 138 – Nullité des brevets européens
Article 139 – Droits antérieurs et droits ayant pris naissance à la même date
Chapitre III – Autres incidences sur le droit national
Article 140 – Modèles d'utilité et certificats d'utilité nationaux
Article 141 – Taxes annuelles pour le brevet européen
Neuvième partie – Accords particuliers
Article 142 – Brevet unitaire
Article 143 – Instances spéciales de l'Office européen des brevets
Article 144 – Représentation devant les instances spéciales
Article 145 – Comité restreint du Conseil d'administration
Article 146 – Couverture des dépenses pour les tâches spéciales
Article 147 – Versements au titre des taxes de maintien en vigueur du brevet unitaire
Article 148 – De la demande de brevet européen comme objet de propriété
Article 149 – Désignation conjointe
Article 149bis – Autres accords entre les Etats contractants
Dixième partie – Demandes internationales au sens du Traité de Coopération en matière de brevets – demandes euro-PCT
Article 150 – Application du Traité de Coopération en matière de brevets
Article 151 – L'Office européen des brevets, office récepteur
Article 152 – L'Office européen des brevets, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l'examen préliminaire international
Article 153 – L'Office européen des brevets, office désigné ou office élu
Article 154
Article 155
Article 156
Article 157
Article 158
Onzième partie – Dispositions transitoires
Douzième partie – Dispositions finales
Article 164 – Règlement d'exécution et protocoles
Article 165 – Signature – Ratification
Article 166 – Adhésion
Article 167 – (supprimé)
Article 168 – Champ d'application territorial
Article 169 – Entrée en vigueur
Article 170 – Cotisation initiale
Article 171 – Durée de la convention
Article 172 – Révision
Article 173 – Différends entre Etats contractants
Article 174 – Dénonciation
Article 175 – Réserve des droits acquis
Article 176 – Droits et obligations en matière financière d'un Etat contractant ayant cessé d'être partie à la convention
Article 177 – Langues de la convention
Article 178 – Transmissions et notifications
Règlement d'exécution
Première partie – Dispositions d'application de la première partie de la convention
Chapitre I – Dispositions générales
Règle 1 – Procédure écrite
Règle 2 – Dépôt des documents et exigences de forme auxquelles ils doivent satisfaire
Règle 3 – Langues admissibles dans la procédure écrite
Règle 4 – Langues admissibles lors de la procédure orale
Règle 5 – Certification de traductions
Règle 6 – Production des traductions et réduction des taxes
Règle 7 – Valeur juridique de la traduction de la demande de brevet européen
Chapitre II – Organisation de l'Office européen des brevets
Section I – Dispositions générales
Règle 8 – Classification des brevets
Règle 9 – Structure administrative de l'Office européen des brevets
Règle 10 – Compétences de la section de dépôt et de la division d'examen
Règle 11 – Répartition des attributions entre les instances du premier degré
Section II – Organisation des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours
Règle 12 – (supprimée)
Règle 12bis – Organisation et direction de l'Unité chambres de recours et Président des chambres de recours
Règle 12ter – Praesidium des chambres de recours et plan de répartition des affaires au sein des chambres de recours
Règle 12quater – Conseil des chambres de recours et procédure visant à arrêter les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours
Règle 12quinquies – Nomination et reconduction dans leurs fonctions des membres, y compris des présidents, des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours
Règle 13 – Plan de répartition des affaires au sein de la Grande Chambre de recours
Deuxième partie – Dispositions d'application de la deuxième partie de la convention
Chapitre I – Procédure prévue lorsque le demandeur n'est pas une personne habilitée
Règle 14 – Suspension de la procédure
Règle 15 – Limitation des retraits
Règle 16 – Procédure prévue dans les cas visés à l'article 61, paragraphe 1
Règle 17 – Dépôt d'une nouvelle demande de brevet européen par la personne habilitée
Règle 18 – Transfert partiel du droit au brevet européen
Chapitre II – Mention de l'inventeur
Règle 19 – Désignation de l'inventeur
Règle 20 – Publication de la désignation de l'inventeur
Règle 21 – Rectification de la désignation d'un inventeur
Chapitre III – Inscription au Registre des transferts, licences et autres droits
Règle 22 – Inscription des transferts
Règle 23 – Inscription de licences et d'autres droits
Règle 24 – Mentions spéciales pour l'inscription d'une licence
Chapitre IV – Attestation d'exposition
Règle 25 – Attestation d'exposition
Chapitre V – Inventions biotechnologiques
Règle 26 – Généralités et définitions
Règle 27 – Inventions biotechnologiques brevetables
Règle 28 – Exceptions à la brevetabilité
Règle 29 – Le corps humain et ses éléments
Règle 30 – Prescriptions régissant les demandes de brevet européen portant sur des séquences de nucléotides et d'acides aminés
Règle 31 – Dépôt de matière biologique
Règle 32 – Solution de l'expert
Règle 33 – Accès à une matière biologique
Règle 34 – Nouveau dépôt de matière biologique
Troisième partie – Dispositions d'application de la troisième partie de la convention
Chapitre I – Dépôt de la demande de brevet européen
Règle 35 – Dispositions générales
Règle 36 – Demandes divisionnaires européennes
Règle 37 – Transmission des demandes de brevet européen
Règle 38 – Taxe de dépôt et taxe de recherche
Règle 39 – Taxes de désignation
Règle 40 – Date de dépôt
Chapitre II – Dispositions régissant les demandes
Règle 41 – Requête en délivrance
Règle 42 – Contenu de la description
Règle 43 – Forme et contenu des revendications
Règle 44 – Unité de l'invention
Règle 45 – Revendications donnant lieu au paiement de taxes
Règle 46 – Forme des dessins
Règle 47 – Forme et contenu de l'abrégé
Règle 48 – Eléments prohibés
Règle 49 – Dispositions générales relatives à la présentation des pièces de la demande
Règle 50 – Documents produits ultérieurement
Chapitre III – Taxes annuelles
Règle 51 – Paiement des taxes annuelles
Chapitre IV – Priorité
Règle 52 – Déclaration de priorité
Règle 53 – Documents de priorité
Règle 54 – Délivrance de documents de priorité
Quatrième partie – Dispositions d'application de la quatrième partie de la convention
Chapitre I – Examen par la section de dépôt
Règle 55 – Examen lors du dépôt
Règle 56 – Parties manquantes de la description ou dessins manquants
Règle 57 – Examen quant aux exigences de forme
Règle 58 – Correction d'irrégularités dans les pièces de la demande
Règle 59 – Irrégularités dans la revendication de priorité
Règle 60 – Désignation ultérieure de l'inventeur
Chapitre II – Rapport de recherche européenne
Règle 61 – Contenu du rapport de recherche européenne
Règle 62 – Rapport de recherche européenne élargi
Règle 62bis – Demandes contenant plusieurs revendications indépendantes
Règle 63 – Recherche incomplète
Règle 64 – Rapport de recherche européenne en cas d'absence d'unité d'invention
Règle 65 – Transmission du rapport de recherche européenne
Règle 66 – Contenu définitif de l'abrégé
Chapitre III – Publication de la demande de brevet européen
Règle 67 – Préparatifs techniques en vue de la publication
Règle 68 – Forme de la publication des demandes de brevet européen et des rapports de recherche européenne
Règle 69 – Renseignements concernant la publication
Règle 70 – Requête en examen
Chapitre IV – Examen par la division d'examen
Règle 70bis – Réponse au rapport de recherche européenne élargi
Règle 70ter – Demande de copie des résultats de la recherche
Règle 71 – Procédure d'examen
Règle 71bis – Conclusion de la procédure de délivrance
Règle 72 – Délivrance du brevet européen à plusieurs demandeurs
Chapitre V – Fascicule du brevet européen
Règle 73 – Contenu et forme du fascicule
Règle 74 – Certificat de brevet européen
Cinquième partie – Dispositions d'application de la cinquième partie de la convention
Chapitre I – Procédure d'opposition
Règle 75 – Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci
Règle 76 – Forme et contenu de l'opposition
Règle 77 – Rejet de l'opposition pour irrecevabilité
Règle 78 – Procédure prévue lorsque le titulaire du brevet n'est pas une personne habilitée
Règle 79 – Mesures préparatoires à l'examen de l'opposition
Règle 80 – Modification du brevet européen
Règle 81 – Examen de l'opposition
Règle 82 – Maintien du brevet européen sous une forme modifiée
Règle 83 – Demande de documents
Règle 84 – Poursuite d'office de la procédure d'opposition
Règle 85 – Transfert du brevet européen
Règle 86 – Documents produits au cours de la procédure d'opposition
Règle 87 – Contenu et forme du nouveau fascicule du brevet européen
Règle 88 – Frais
Règle 89 – Intervention du contrefacteur présumé
Chapitre II – Procédure de limitation ou de révocation
Règle 90 – Objet de la procédure
Règle 91 – Compétence pour la procédure
Règle 92 – Exigences auxquelles doit satisfaire la requête
Règle 93 – Primauté de la procédure d'opposition
Règle 94 – Rejet de la requête pour irrecevabilité
Règle 95 – Décision sur la requête
Règle 96 – Contenu et forme du fascicule du brevet européen modifié
Sixième partie – Dispositions d'application de la sixième partie de la convention
Chapitre I – Procédure de recours
Règle 97 – Recours contre la répartition et la fixation des frais
Règle 98 – Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci
Règle 99 – Contenu de l'acte de recours et du mémoire exposant les motifs du recours
Règle 100 – Examen du recours
Règle 101 – Rejet du recours pour irrecevabilité
Règle 102 – Forme des décisions des chambres de recours
Règle 103 – Remboursement de la taxe de recours
Chapitre II – Requête en révision par la Grande Chambre de recours
Règle 104 – Autres vices fondamentaux de procédure
Règle 105 – Infractions pénales
Règle 106 – Obligation de soulever des objections
Règle 107 – Contenu de la requête en révision
Règle 108 – Examen de la requête
Règle 109 – Procédure en cas de requête en révision
Règle 110 – Remboursement de la taxe de requête en révision
Septième partie – Dispositions d'application de la septième partie de la convention
Chapitre I – Décisions et notifications de l'Office européen des brevets
Règle 111 – Forme des décisions
Règle 112 – Constatation de la perte d'un droit
Règle 113 – Signature, nom, sceau
Chapitre II – Observations des tiers
Règle 114 – Observations des tiers
Chapitre III – Procédure orale et instruction
Règle 115 – Citation à une procédure orale
Règle 116 – Préparation de la procédure orale
Règle 117 – Décision ordonnant une mesure d'instruction
Règle 118 – Citation à comparaître devant l'Office européen des brevets
Règle 119 – Exécution des mesures d'instruction devant l'Office européen des brevets
Règle 120 – Audition devant les autorités judiciaires compétentes d'un Etat
Règle 121 – Commission d'experts
Règle 122 – Frais de l'instruction
Règle 123 – Conservation de la preuve
Règle 124 – Procès-verbal des procédures orales et des instructions
Chapitre IV – Significations
Règle 125 – Dispositions générales
Règle 126 – Signification par un service postal
Règle 127 – Signification par des moyens de communication électronique
Règle 128 – Signification par remise directe
Règle 129 – Signification publique
Règle 130 – Signification au mandataire ou au représentant
Chapitre V – Délais
Règle 131 – Calcul des délais
Règle 132 – Délais impartis par l'Office européen des brevets
Règle 133 – Pièces reçues tardivement
Règle 134 – Prorogation des délais
Règle 135 – Poursuite de la procédure
Règle 136 – Restitutio in integrum
Chapitre VI – Modifications et corrections
Règle 137 – Modification de la demande de brevet européen
Règle 138 – Revendications, descriptions et dessins différents pour des Etats différents
Règle 139 – Correction d'erreurs dans les pièces produites auprès de l'Office européen des brevets
Règle 140 – Rectification d'erreurs dans les décisions
Chapitre VII – Informations sur l'état de la technique
Règle 141 – Informations sur l'état de la technique
Chapitre VIII – Interruption de la procédure
Règle 142 – Interruption de la procédure
Chapitre IX – Information du public
Règle 143 – Inscriptions au Registre européen des brevets
Règle 144 – Pièces du dossier exclues de l'inspection publique
Règle 145 – Modalités de l'inspection publique
Règle 146 – Communication d'informations contenues dans les dossiers
Règle 147 – Constitution, tenue et conservation des dossiers
Chapitre X – Assistance judiciaire et administrative
Règle 148 – Communications entre l'Office européen des brevets et les administrations des Etats contractants
Règle 149 – Communication de dossiers aux juridictions et administrations des Etats contractants ou par leur intermédiaire
Règle 150 – Procédure des commissions rogatoires
Chapitre XI – Représentation
Règle 151 – Désignation d'un représentant commun
Règle 152 – Pouvoir
Règle 153 – Protection du secret professionnel
Règle 154 – Modification de la liste des mandataires agréés
Huitième partie – Dispositions d'application de la huitième partie de la convention
Règle 155 – Présentation et transmission de la requête en transformation
Règle 156 – Information du public en cas de transformation
Neuvième partie – Dispositions d'application de la dixième partie de la convention
Règle 157 – L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur
Règle 158 – L'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international
Règle 159 – L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office désigné ou élu – – Exigences à satisfaire pour l'entrée dans la phase européenne
Règle 160 – Conséquences de l'inobservation de certaines conditions
Règle 161 – Modification de la demande
Règle 162 – Revendications donnant lieu au paiement de taxes
Règle 163 – Examen de certaines conditions de forme par l'Office européen des brevets
Règle 164 – Unité d'invention et recherches supplémentaires
Règle 165 – La demande euro-PCT en tant que demande interférente au sens de l'article 54, paragraphe 3
Règlement de procédure de la Grande Chambre de recours
Règlement de procédure des chambres de recours
Protocole interprétatif de l'article 69 CBE
Protocole sur la centralisation
Protocole sur la reconnaissance
Protocole sur les privilèges et immunités
Protocole sur les effectifs
Acte portant révision de la Convention sur le brevet européen (Acte de révision 2000)
Dispositions transitoires / Décision du CA au titre de l'art. 7 / Acte de révision 2000
Règlement relatif aux taxes
Article premier – Disposition générale
Article 2 – Taxes prévues dans la convention et dans son règlement d'exécution
Article 3 – Taxes, redevances et tarifs fixés par le Président de l'Office
Article 4 – Exigibilité des taxes
Article 5 – Paiement des taxes
Article 6 – Données concernant le paiement
Article 7 – Date à laquelle le paiement est réputé effectué
Article 8 – Paiement insuffisant du montant de la taxe
Article 9 – Remboursement des taxes de recherche
Article 10 – Remboursement de la redevance pour la délivrance d'un avis technique
Article 11 – Remboursement de la taxe d'examen
Article 12 – Remboursement de montants insignifiants
Article 13 – Fin des obligations financières
Article 14 – Réduction du montant des taxes
Article 15 – Entrée en vigueur
Annexe I: Liste des décisions/avis publiés de la Grande Chambre de recours
Annexe II: Liste de correspondance
I. Art. CBE 1973 → Art. / R. CBE 2000
II. R. CBE 1973 → R. CBE 2000
III. IR 2000 → CBE 1973 ou IR 1973
IV. ABREVIATIONS
Index alphabétique
A
B
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I
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Z

Règle 80103
Modification du brevet européen

16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020.

Sans préjudice de la règle 138, la description, les revendications et les dessins peuvent être modifiés dans la mesure où ces modifications sont apportées pour pouvoir répondre à un motif d'opposition visé à l'article 100, même si ce motif n'a pas été invoqué par l'opposant.


103Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 1/99, G 3/14 (Annexe I).


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EPC - Reference
  • Art. 101, 105, 123
    R. 89, 137
Cross-reference list
  • CBE CBE 1973
    R. 80R. 57a
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