Chapitre I – Procédure d'opposition
Règle 89110
Intervention du contrefacteur présumé
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) La déclaration d'intervention doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'une des actions visées à l'article 105 a été introduite.
(2) La déclaration d'intervention doit être présentée par écrit et motivée ; les règles 76 et règle 77 sont applicables. La déclaration d'intervention n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe d'opposition.