Chapitre II – Rapport de recherche européenne
Règle 6278
Rapport de recherche européenne élargi
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) Le rapport de recherche européenne est accompagné d'un avis sur la question de savoir si la demande et l'invention qui en fait l'objet semblent satisfaire aux exigences de la présente convention, à moins qu'une notification ne puisse être émise au titre de la règle 71, paragraphe 1 ou règle 71, paragraphe 3.
(2) L'avis visé au paragraphe 1 n'est pas publié avec le rapport de recherche.
78Insérée par la décision du Conseil d'administration en date du 09.12.2004 (JO OEB 2005, 5) et entrée en vigueur le 01.07.2005.