Chapitre V – Inventions biotechnologiques
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
Les inventions biotechnologiques sont également brevetables lorsqu'elles ont pour objet :
a) une matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite à l'aide d'un procédé technique, même lorsqu'elle préexistait à l'état naturel ;
b)36 sans préjudice de la règle 28, paragraphe 2, des végétaux ou des animaux si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée ;
c)37 un procédé microbiologique ou d'autres procédés techniques, ou un produit obtenu par ces procédés, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une variété végétale ou d'une race animale.
36Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 2/12, G 2/13 (Annexe I).Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 6/17 en date du 29.06.2017 (JO OEB 2017, A56) et entré en vigueur le 01.07.2017. Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 3/19 (Annexe I).
37Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 2/07, G 1/08, G 2/12, G 2/13 (Annexe I).Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 2/07, G 1/08, G 3/19, G 2/12, G 2/13 (Annexe I).
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13.12.2007 - 30.06.2017Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)01.07.2017 -CA/D 6/17 (JO OEB 2017, A56)
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CBE CBE 1973 R. 27 R. 23c