Règle 28³⁸
Exceptions à la brevetabilité

(1) Conformément à l'article 53 a), les brevets européens ne sont pas délivrés notamment pour les inventions biotechnologiques qui ont pour objet :

a) des procédés de clonage des êtres humains ; 

b) des procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain ; 

c)³⁹ des utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales ; 

d) des procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés. 

(2)⁴⁰ Conformément à l'article 53b), les brevets européens ne sont pas délivrés pour des végétaux ou animaux obtenus exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique.