Neuvième partie – Dispositions d'application de la dixième partie de la convention
Règle 157168
L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) L'Office européen des brevets est compétent pour agir en qualité d'office récepteur au sens du PCT, lorsque le demandeur a la nationalité d'un Etat partie à la présente convention et au PCT ou y a son domicile ou son siège. Si le demandeur choisit l'Office européen des brevets en qualité d'office récepteur, la demande internationale doit, sans préjudice du paragraphe 3, être déposée directement auprès de l'Office européen des brevets. L'article 75, paragraphe 2, est applicable.
(2) Lorsque l'Office européen des brevets agit en qualité d'office récepteur au sens du PCT, la demande internationale doit être déposée en allemand, en anglais ou en français. Le Président de l'Office européen des brevets peut décider que la demande internationale et toute pièce y afférente doivent être déposées en plus d'un exemplaire.
(3) Si une demande internationale est déposée auprès d'une administration d'un Etat contractant en vue de sa transmission à l'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur, l'Etat contractant prend toutes mesures utiles pour que la demande parvienne à l'Office européen des brevets au plus tard deux semaines avant l'expiration du treizième mois à compter de son dépôt ou, si une priorité est revendiquée, de la date de priorité.
(4) La taxe de transmission afférente à la demande internationale doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande.
168Cf. les communiqués de l'OEB relatif à la procédure de délivrance d'un récépissé pour les demandes internationales, déposées sur papier, JO OEB 2010, 642JO OEB 2019, A19 ; et relatif aux conditions à observer lors du dépôt d'une demande internationale auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT, JO OEB 2014, A33 ; et la décision du Président de l'OEB relative au dépôt, à l'aide du système ePCT-Filing, de demandes internationales auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, JO OEB 2014, A107.