Chapitre XI – Représentation
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1)159 Le Président de l'Office européen des brevets détermine les cas dans lesquels les mandataires agissant devant l'Office européen des brevets doivent déposer un pouvoir signé.
(2) Lorsqu'un mandataire ne dépose pas un tel pouvoir, l'Office européen des brevets l'invite à y remédier dans un délai qu'il lui impartit. Si le pouvoir est donné pour plusieurs demandes de brevet européen ou pour plusieurs brevets européens, il doit en être fourni un nombre correspondant d'exemplaires.
(3) S'il n'est pas satisfait aux exigences de l'article 133, paragraphe 2, le même délai est imparti pour la constitution d'un mandataire et pour le dépôt du pouvoir.
(4)160 Toute partie peut donner un pouvoir général autorisant un mandataire à la représenter pour toutes les affaires de brevet la concernant. Ce pouvoir peut n'être déposé qu'en un exemplaire.
(5) Le Président de l'Office européen des brevets peut prescrire la forme et le contenu :
a) du pouvoir déposé pour représenter une des personnes visées à l'article 133, paragraphe 2,
(6) Si le pouvoir requis n'est pas déposé dans les délais, les actes accomplis par le mandataire, à l'exception du dépôt d'une demande de brevet européen, sont réputés non avenus, sans préjudice d'autres conséquences juridiques prévues par la présente convention.
(7) Les paragraphes 2 et 4 sont applicables à la révocation du pouvoir.
(8) Un mandataire est réputé être mandaté aussi longtemps que la cessation de son mandat n'a pas été notifiée à l'Office européen des brevets.
(9) Sauf s'il en dispose autrement, le pouvoir ne prend pas fin, à l'égard de l'Office européen des brevets, au décès du mandant.
(10)161 Si une partie désigne plusieurs mandataires, ceux-ci, nonobstant toute disposition contraire de l'avis de leur constitution ou du pouvoir, peuvent agir soit en commun, soit séparément.
(11)162 La désignation d'un groupement de mandataires est réputée conférer pouvoir d'agir à tout mandataire qui peut prouver qu'il exerce au sein du groupement.
159Cf. la décision de la Présidente de l'OEB, Edition spéciale n° 3 JO OEB 2007, L.1.
Cf. également la décision du Président de l'OEB (JO OEB 2012, 352).
160Cf. la décision du Président de l'OEB, JO OEB 2013, 600.
161Cf. le communiqué de l'OEB, JO OEB 2013, 535, section II.
162Cf. la décision du Conseil d'administration CA/D 9/13 en date du 16.10.2013, JO OEB 2013, 500, et le communiqué de l'OEB, JO OEB 2013, 535, section I.
Cf. la décision du Président de l'OEB, JO OEB 2013, 600.