Règle 12quater¹⁷
Conseil des chambres de recours et procédure visant à arrêter les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours

(1) Le Conseil d'administration institue un Conseil (le "Conseil des chambres de recours") chargé de conseiller le Conseil d'administration et le Président des chambres de recours en ce qui concerne l'Unité chambres de recours en général, et d'arrêter les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours. Le Conseil des chambres de recours est composé de six membres nommés par le Conseil d'administration, trois parmi les délégations des États contractants au sens de l'article 26 et trois parmi des juges en activité ou d'anciens juges de juridictions internationales ou européennes, ou de juridictions nationales des États contractants. Le Président de l'Office européen des brevets et le Président des chambres de recours ont le droit d'assister aux réunions du Conseil des chambres de recours. Les détails qui concernent en particulier la composition, les membres suppléants et les modalités de travail du Conseil des chambres de recours, ainsi que les fonctions consultatives de celui-ci auprès de l'Unité chambres de recours, sont déterminés par le Conseil d'administration dans la décision instituant le Conseil des chambres de recours.

(2)¹⁸ Sur proposition du Président des chambres de recours, et après que le Président de l'Office européen des brevets a eu la possibilité de prendre position, le Conseil institué en vertu du paragraphe 1 arrête les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours.