Règle 126¹³²
Signification par un service postal

(1)¹³³ Les décisions qui font courir un délai pour former un recours ou présenter une requête en révision, les citations et toutes autres pièces pour lesquelles le Président de l'Office européen des brevets prescrit qu'il sera fait usage de ce mode de signification sont signifiées par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent. Les autresToutes les significations par un service postal sont faites par lettre recommandée.¹³⁴

(2) Lorsque la signification est faite conformément au paragraphe 1, la lettre est réputée remise à son destinataire le dixième jour après sa remise au prestataire de services postaux, à moins qu'elle ne lui soit pas parvenue ou ne lui soit parvenue qu'à une date ultérieure ; en cas de contestation, il incombe à l'Office européen des brevets d'établir que la lettre est parvenue à destination ou d'établir, le cas échéant, la date de sa remise au destinataire.

(3) La signification prévue au paragraphe 1 est réputée faite même si la lettre a été refusée.

(4) Si la signification par un service postal n'est pas entièrement réglée par les paragraphes 1 à 3, le droit applicable est celui de l'Etat dans lequel la signification est faite.