Chapitre II – Requête en révision par la Grande Chambre de recours
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) La requête doit comporter :
a) le nom et l'adresse du requérant tels que prévus à la règle 41, paragraphe 2 c) ;
b) l'indication de la décision à réviser.
(2) La requête doit exposer les motifs pour lesquels il y a lieu d'annuler la décision de la chambre de recours, ainsi que les faits et les preuves sur lesquels elle est fondée.
(3) La troisième partie du règlement d'exécution s'applique à la requête en révision et aux documents produits pendant la procédure.