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Chapitre I – Dispositions générales

Overview

Règle 21
Dépôt des documents et exigences de forme auxquelles ils doivent satisfaire

16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020.

(1)2 Dans la procédure devant l'Office européen des brevets, les documents peuvent être déposés par remise directe, par un service postal ou par des moyens de communication électronique. Le Président de l'Office européen des brevets arrête les modalités d'application et les conditions requises ainsi que, le cas échéant, des exigences de forme et des exigences techniques particulières régissant le dépôt de documents. Il peut en particulier prévoir qu'il y a lieu de produire une confirmation. Si cette confirmation n'est pas produite dans les délais, la demande de brevet européen est rejetée ; les documents produits ultérieurement sont réputés ne pas avoir été reçus. 

(2) Si la convention prévoit l'obligation de signer un document, l'authenticité de celui-ci peut être confirmée par une signature manuscrite ou par d'autres moyens appropriés dont l'utilisation a été autorisée par le Président de l'Office européen des brevets. Un document authentifié par ces autres moyens est réputé remplir les conditions juridiques relatives à la signature au même titre qu'un document portant une signature manuscrite et déposé sur papier. 

1Cf. les décisions de la Présidente de l'OEB, Edition spéciale n° 3 JO OEB 2007, A.3 et A.5 et les décisions du Président de l'OEB JO OEB 2015, A91 et 2016, A21, ainsi que JO OEB 2020, A71JO OEB 2012, 348 (dont l'article 9 annule en partie les décisions du Président de l'OEB, JO OEB 1999, 509 et 2000, 458).
Cf. la décision du Président de l'OEB en date du 20.02.2019, relative au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces par téléfax, JO OEB 2019, A18.
JO OEB 2015, A26JO OEB 2019, A64.
en date du 09.05.2018 relativerelatives au dépôt électronique de documents JO OEB 2018, A45, JO OEB 2018, A93 et les communiqués de l'OEB, JO OEB 2018, A46, JO OEB 2018, A94de pièces l'aide du système de gestion des dossiers de l'OEB (JO OEB 2015, A27) ou à l'aide du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB (JO OEB 2014, A98) ou à l'aide du dépôt en ligne (JO OEB 2015, A91, 2016, A21 et JO OEB 2017, A59).
Cf. également la décision du Président de l'OEB relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'Office européen des brevets, JO OEB 2015, A28.

2Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 6/14 en date du 15.10.2014 (JO OEB 2015, A17) et entré en vigueur le 01.04.2015.
Voir communiqué de l'OEB, JO OEB 2015, A36.

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