Dixième partie – Demandes internationales au sens du Traité de Coopération en matière de brevets – demandes euro-PCT
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) Le Traité de Coopération en matière de brevets du 19 juin 1970, ci-après dénommé PCT, s'applique conformément aux dispositions de la présente partie.
(2)177 Des demandes internationales déposées conformément au PCT peuvent faire l'objet de procédures devant l'Office européen des brevets. Dans ces procédures, les dispositions du PCT, de son règlement d'exécution et, à titre complémentaire, celles de la présente convention sont applicables. Les dispositions du PCT ou de son règlement d'exécution prévalent en cas de divergence.
177Cf. la décision du Président de l'OEB relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'Office européen des brevets, (JO OEB 2015, A28) et la décision du Président de l'OEB, en date du 20.02.2019, relative à l'inspection publique en ligne de documents contenus dans le dossier détenu par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration indiquée pour la recherche supplémentaire (JO OEB 2019, A17).