Chapitre II – Information du public et des autorités officielles
Article 128150
Inspection publique
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) Les dossiers relatifs à des demandes de brevet européen qui n'ont pas encore été publiées ne peuvent être ouverts à l'inspection publique qu'avec l'accord du demandeur.
(2) Quiconque prouve que le demandeur s'est prévalu de sa demande de brevet européen à son encontre peut consulter le dossier dès avant la publication de cette demande et sans l'accord du demandeur.
(3) Lorsqu'une demande divisionnaire ou une nouvelle demande de brevet européen déposée en vertu de l'article 61, paragraphe 1, est publiée, toute personne peut consulter le dossier de la demande antérieure avant la publication de cette demande et sans l'accord du demandeur.
(4)151 Après la publication de la demande de brevet européen, les dossiers de la demande et du brevet européen auquel elle a donné lieu peuvent, sur requête, être ouverts à l'inspection publique, sous réserve des restrictions prévues par le règlement d'exécution.
(5) L'Office européen des brevets peut, avant même la publication de la demande de brevet européen, communiquer à des tiers ou publier les indications mentionnées dans le règlement d'exécution.
150Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.
151Cf. la décision de la Présidente de l'OEB en date du 12.07.2007 (Edition spéciale n° 3 JO OEB 2007, J.2 et J.3), la décision du Président de l'OEB, en date du 20.02.2019, relative aux modalités de l'inspection publique (JO OEB 2019, A16) et la décision du Président de l'OEB en date du 20.02.2019 relative à l'inspection publique en ligne de documents contenus dans le dossier détenu par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration indiquée pour la recherche supplémentaire (JO OEB 2019, A17).