Chapitre IX – Information du public
Règle 144154
Pièces du dossier exclues de l'inspection publique
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16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
Sont exclues de l'inspection publique, en vertu de l'article 128, paragraphe 4, les pièces du dossier suivantes :
a) les pièces concernant l'abstention ou la récusation de membres des chambres de recours ou de la Grande Chambre de recours ;
b) les projets de décisions et de notifications, ainsi que toutes autres pièces qui servent à la préparation des décisions et des notifications et ne sont pas communiquées aux parties ;
c) les pièces concernant la désignation de l'inventeur s'il a renoncé au droit d'être mentionné en tant que tel, en vertu de la règle 20, paragraphe 1 ;
d) toute autre pièce exclue de l'inspection publique par le Président de l'Office européen des brevets au motif que sa consultation ne répondrait pas aux fins d'information du public en ce qui concerne la demande de brevet européen ou le brevet européen.
154Cf. la décision de la Présidente de l'OEB en date du 12.07.2007, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, J.3. et la décision du Président de l'OEB en date du 20.02.2019 relative à l'inspection publique en ligne de documents contenus dans le dossier détenu par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration indiquée pour la recherche supplémentaire (JO OEB 2019, A17).