Article 117¹³⁵, ¹³⁶
Moyens de preuve et instruction

(1) Dans les procédures devant l'Office européen des brevets, les mesures d'instruction suivantes peuvent notamment être prises : 

a) l'audition des parties ; 

b) la demande de renseignements ; 

c) la production de documents ; 

d) l'audition de témoins ; 

e) l'expertise ; 

f) la descente sur les lieux ; 

g) les déclarations écrites faites sous la foi du serment. 

(2) Le règlement d'exécution détermine la procédure relative à l'instruction.