Règle 117
Décision ordonnant une mesure d'instruction

Lorsque l'Office européen des brevets estime nécessaire d'entendre une partie, un témoin ou un expert ou de procéder à une descente sur les lieux, il rend à cet effet une décision qui énonce la mesure d'instruction envisagée, les faits pertinents à prouver, ainsi que les jour, heure et lieu où il sera procédé à ladite mesure d'instruction. Si l'audition d'un témoin ou d'un expert a été demandée par une partie, la décision fixe le délai dans lequel cette partie doit communiquer le nom et l'adresse du témoin ou de l'expert.