Article 105¹¹³, ¹¹⁴
Intervention du contrefacteur présumé

(1) Tout tiers peut, après l'expiration du délai d'opposition, intervenir dans la procédure d'opposition conformément au règlement d'exécution, à condition qu'il apporte la preuve 

a) qu'une action en contrefaçon fondée sur ce brevet a été introduite à son encontre, ou 

b) qu'après avoir été requis par le titulaire du brevet de cesser la contrefaçon alléguée de ce brevet, il a introduit à l'encontre dudit titulaire une action tendant à faire constater qu'il n'est pas contrefacteur. 

(2) Une intervention recevable est assimilée à une opposition.