Chapitre II – Rapport de recherche européenne
Règle 46 72
Rapport de recherche européenne en cas d'absence d'unité d'invention
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Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
(1) 73 Si la division de la recherche estime que la demande de brevet européen ne satisfait pas à l'exigence concernant l'unité d'invention, elle établit un rapport partiel de recherche européenne pour les parties de la demande de brevet européen qui se rapportent à l'invention, ou à la pluralité d'inventions au sens de l'article 82, mentionnée en premier lieu dans les revendications. Elle notifie au demandeur que si le rapport de recherche européenne doit couvrir les autres inventions, une nouvelle taxe de recherche doit être acquittée pour chaque invention concernée dans un délai qu'elle lui impartit et qui ne peut être inférieur à deux semaines ni supérieur à six semaines. La division de la recherche établit le rapport de recherche européenne pour les parties de la demande de brevet européen qui se rapportent aux inventions pour lesquelles les taxes de recherche ont été acquittées.
(2) Toute taxe acquittée en vertu du paragraphe 1 est remboursée si, au cours de l'examen de la demande de brevet européen par la division d'examen, le demandeur le requiert et si la division d'examen constate que la communication visée audit paragraphe n'était pas justifiée.
72Cf. l'avis de la Grande Chambre de recours G 2/92 (Annexe I).
73Modifié par décision du Conseil d'administration en date du 20.10.1977, entrée en vigueur le 01.02.1978 (JO OEB 1978, 12 s.).