https://www.epo.org/fr/node/procedural-communications?page=3
Notifications relatives aux procédures
La présente liste, dans laquelle des recherches peuvent être effectuées, offre une vue d'ensemble de toutes les notifications susceptibles d'être envoyées, en application de la Convention sur le brevet européen, dans le cadre de la procédure de délivrance – et de la procédure postérieure à la délivrance – des brevets. Le type de notifications envoyées dépend de la procédure concernée.
1065 v.12.17
Rejet de la requête en prorogation de délai conformément à la règle 132 CBE
Section de dépot
FR
1066 v.04.20
Constatation de la perte d'un droit conformément à la règle 112(1) CBE
Section de dépot
FR
1070 v.11.22
Constatation de la perte d'un droit conformément à la règle 112(1) CBE
Section de dépot
FR
1070P v.12.17
Constatation de la perte d'un droit conformément à la règle 112(1) CBE
Section de dépot
FR
1075 v.12.07
Notification relative à la cessation du pouvoir de représentation du mandataire - Invitation à produire un l'avis relatif à la constitution d'un mandatataire
Section de dépot
FR
1078 v.12.07
Constatation de la perte d'un droit conformément à la règle 112(1) CBE
Section de dépot
FR
1081 v.12.17
Notification établie conformément à la règle 69 CBE - rappel concernant le paiement des taxes de désignation (art. 79(2) CBE) et de la taxe d'examen (art. 94(1) CBE)
Section de dépot
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