4.3 Versions différentes dans le cas d'un transfert du droit au brevet conformément à l'art. 61 ou à la règle 78 en ce qui concerne certains États désignés
4.3.1 Versions différentes dans le cas d'un transfert du droit au brevet conformément à l'art. 61 dans la procédure d'examen
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Si une décision passée en force de chose jugée conformément à l'art. 61 reconnaît le droit à l'obtention du brevet européen à un tiers, la demande de brevet européen initiale doit, "s'il y a lieu," comporter, pour les États contractants désignés dans lesquels la décision a été rendue ou reconnue, ou dans lesquels elle doit être reconnue en vertu du protocole sur la reconnaissance, des revendications, des descriptions et des dessins différents de ceux que la demande comporte pour les autres États contractants désignés (cf. également H‑III, 4.1 et C‑IX, 2).