7. Éléments prohibés
7.1 Catégories
|
Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Il existe trois catégories d'éléments expressément prohibés qui sont définies aux lettres règle 48(1)a) à règle 48(1)c) de la règle 48(1) (cf. également G‑II, 4).