4. Description (exigences de forme)
4.6 Règle 42(1)c) et art. 52(1)
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
S'il est décidé qu'une revendication indépendante définit une invention brevetable au sens de l'art. 52(1), il doit être possible de déduire de la demande de brevet européen un problème technique. Dans ce cas, la condition énoncée à la règle 42(1)c) est remplie (cf. T 26/81).