1. Généralités
1.4 Requête visant à tenir une procédure orale sur un site spécifique
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Une requête visant à tenir une procédure orale sur un site spécifique de l'OEB est irrecevable et tout refus par l'instance compétente de faire droit à une telle requête n'est pas susceptible de recours (cf. T 1142/12).