Chapitre X – Procédure de limitation et de révocation
9. Retrait de la requête
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
En l'absence de toute disposition contraire et conformément aux principes juridiques usuels, le requérant peut retirer à tout moment sa requête en limitation ou en révocation, pour autant qu'elle soit toujours en instance. La taxe de limitation ou de révocation ne sera toutefois pas remboursée dans ce cas.