Chapitre X – Procédure de limitation et de révocation
6. Rejet de la requête
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i)Si le requérant ne répond pas dans les délais à l'invitation au titre de la règle 95(2) (cf. D‑X, 4.4 ci-dessus), ou
ii)s'il répond dans les délais, mais qu'il ne peut toujours pas être fait droit à la requête, ou
iii)s'il n'acquitte pas la (les) taxe(s) et qu'il ne produit pas les traductions conformément à la règle 95(3) (cf. D‑X, 5 ci-dessus),
la division d'examen rejette la requête (art. 105ter(2), dernière phrase et règle 95(4)), à condition qu'il soit satisfait aux exigences de l'art. 113(1) (cf. D‑X, 4.4).
Conformément à l'art. 119, la décision de rejeter la requête est signifiée au requérant.
Dans le cas ii), la décision est une décision motivée prise par la division d'examen, et elle est susceptible de recours.