2. Examen quant à la présence d'irrégularités dans la requête
2.1 Irrégularités ayant pour effet que la requête est réputée ne pas avoir été présentée
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Lorsqu'il reçoit une requête en révocation ou en limitation d'un brevet, l'agent des formalités examine si :
i)la requête est présentée auprès de l'OEB (art. 105bis(1))
ii)une procédure d'opposition relative au brevet n'est pas en instance à la date de présentation de la requête (art. 105bis(2) et règle 93(1))
iii)la taxe correspondante a été acquittée (art. 105bis(1) et art. 2(1), n° 10bis RRT) ;
iv)dans le cas où la requête est présentée dans une langue visée à l'art. 14(4), la traduction a été produite dans les délais (règle 6(2))
v)dans le cas où le requérant est tenu par l'art. 133(2) de constituer un mandataire, cela a été fait dans les délais (règle 152(3) et règle 152(6)).
S'il n'est pas satisfait à l'une de ces exigences, la requête est réputée ne pas avoir été présentée. Cette conclusion est signifiée au requérant (art. 119) et la taxe est remboursée.
Dans le cas contraire, la requête est considérée comme présentée et la procédure de limitation/révocation débute.