Chapitre X – Procédure de limitation et de révocation
11. Requêtes multiples
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
La règle 90 prévoit que la requête peut avoir pour objet les revendications telles que modifiées dans la procédure de limitation, ce qui peut donner lieu à de multiples requêtes ultérieures, une requête en limitation ou en révocation faisant suite à une ou plusieurs requêtes en limitation antérieures.