1.2 Révocation du brevet européen
1.2.2 Révocation pour non-paiement de la taxe de publication prescrite ou non-production de la traduction ou d'une version des passages modifiés satisfaisant aux exigences de forme
|
Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Conformément à la règle 82(2) et règle 82(3), si le titulaire du brevet n'a pas :
i)acquitté dans les délais la taxe de publication d'un nouveau fascicule du brevet européen telle que prescrite,
ii)produit dans les délais la traduction des revendications modifiées dans les deux langues officielles de l'OEB autres que la langue de la procédure (cf. D‑VI, 7.2.3), ou
iii)fourni dans les délais une version reproduisant mot pour mot les passages modifiés et satisfaisant aux exigences de forme (cf. E‑III, 8.7.3),
le brevet européen est révoqué.