4. Procédure suivie lorsque le titulaire du brevet n'est pas une personne habilitée
4.3 Suspension des délais
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
La suspension de la procédure entraîne celle des délais qui courent à la date de la suspension. La partie du délai non encore expirée commence à courir à la date de la reprise de la procédure ; toutefois, le délai restant à courir après la reprise de la procédure ne doit pas être inférieur à deux mois.
Exemple :
Une notification au titre de la règle 82(2) relative au maintien du brevet sous une forme modifiée est envoyée par l'OEB le 24 janvier 2018. En application des règles 126(2) et 131(2), cette notification est réputée avoir été remise le 3 février 2018. Le délai de trois mois pour acquitter la taxe de publication et produire la traduction de toute revendication modifiée commence à courir le jour suivant la remise de la notification, soit le 4 février 2018, et prend fin le 3 mai 2018. Il convient de noter qu'une version modifiée des règles 126, 127 et 131 entrera en vigueur le 1er novembre 2023. Ces règles modifiées entraineront un calcul différent des délais. Des informations détaillées sur les changements de pratique seront publiées en temps utile dans le Journal officiel de l'OEB.
Si la procédure est suspendue en vertu de la règle 14(1) par la division juridique le 23 février 2018, le délai de trois mois aura couru du 4 février 2018 au 22 février 2018 avant la suspension de la procédure, autrement dit 19 jours se seront déjà écoulés et le délai restant sera de neuf jours et deux mois. Étant donné que le délai restant est supérieur à deux mois, il courra de nouveau après la reprise de la procédure conformément à la règle 14(4).
Par conséquent, si la division juridique reprend la procédure le 7 juin 2018, le délai pour acquitter la taxe de publication et produire la traduction des revendications courra jusqu'au 16 août 2018 pour les raisons suivantes :
i)Le jour de la reprise de la procédure par la division juridique (7 juin 2018) est le premier jour à partir duquel le délai restant commence de nouveau à courir (la règle 131(2) ne s'applique pas).
ii)Les jours restants sont ajoutés en premier, puis sont ajoutés les mois restants : dans l'exemple en question, en ajoutant neuf jours à partir du 7 juin 2018, on obtient le 15 juin 2018 ; avec l'ajout de deux mois supplémentaires, le délai restant expire le 15 août 2018.
iii)Étant donné que la règle 134(1) s'applique également au délai restant et que le courrier n'est pas livré le 15 août 2018 à Munich (jour férié), le délai est prolongé jusqu'au 16 août 2018.