Chapitre IV – Procédure jusqu'à l'examen quant au fond
2. Intervention de la division d'opposition
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
L'agent des formalités soumet le dossier à la division d'opposition compétente lors de l'envoi au titulaire du brevet de l'invitation à présenter ses observations dans les cas visés au point D‑IV, 5.2 ; il le soumet immédiatement dans tous les autres cas (cf. D‑IV, 1.4.2).
Le directeur responsable désigne alors les trois membres techniciens de la division d'opposition compétente. La division d'opposition décide si l'un de ses membres doit être chargé d'examiner l'opposition jusqu'à ce que soit rendue la décision concernant l'opposition et, dans l'affirmative, détermine lequel d'entre eux en sera chargé (cf. D‑II, 5). Il n'y a pas lieu de désigner des membres techniciens lorsque l'opposition est rejetée pour irrecevabilité par l'agent des formalités et lorsqu'aucune autre opposition recevable n'a été formée (cf. D‑IV, 1.4.2).