4.3 Procédures annexes 

Il incombe également à la division d'opposition de mettre en œuvre les procédures annexes engagées au cours de la procédure d'opposition. De telles procédures annexes peuvent par exemple porter sur une requête en restitutio in integrum relative à un délai non observé à l'égard de l'OEB au cours de la procédure d'opposition, sur une requête en vue d'une décision concernant la constatation, par l'agent des formalités, de la perte d'un droit ou sur une requête en exclusion de l'inspection publique. Conformément à la règle 11(2), le Président de l'OEB peut confier d'autres attributions à la division d'opposition.

En ce qui concerne l'exclusion de l'inspection publique en vertu de la règle 144 ensemble la Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007 (Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, J.3), il convient de se reporter au point A‑XI, 2.1. Des documents qui ont une incidence sur l'opposition du point de vue du fond et/ou sur le plan procédural ne peuvent être exclus de l'inspection publique qu'à titre exceptionnel (T 1691/15). Les notifications relatives à une requête en exclusion de l'inspection publique sont exclues de l'inspection publique et sont émises indépendamment de celles traitant d'autres questions. En fonction de leur contenu, des documents (provisoirement) exclus de l'inspection publique et toute notification relative à une requête visant à les en exclure peuvent être envoyés à l'autre ou aux autres parties (règle 81(2)). Étant donné que le public doit être informé des motifs qui compromettent ou justifient le maintien d'un brevet attaqué, seuls les documents (ou parties de documents) qui n'ont pas été (provisoirement) exclus de l'inspection publique peuvent servir de preuve à l'appui ou à l'encontre d'un motif d'opposition.

Si, pour des raisons de droit d'auteur, une partie demande à l'OEB d'exclure de l'inspection publique un document de la littérature non-brevet qui est par ailleurs accessible au public, cela sera interprété par la division d'opposition comme une requête visant à ne pas rendre le document accessible aux tiers dans la partie publique du dossier. Il sera normalement fait droit à une telle requête selon cette interprétation si le droit d'auteur sur le document en question n'est pas détenu par une partie à la procédure et que le document en question peut être consulté de manière relativement aisée, y compris contre paiement. Par exemple, un article scientifique est généralement aisément consultable et le droit d'auteur sur cet article est cédé à l'éditeur. À l'inverse, la brochure d'une entreprise tierce n'est pas aisément consultable. Si le droit d'auteur sur une telle brochure d'entreprise est détenu par une partie à la procédure, la requête est rejetée par la division d'opposition et le document est rendu accessible via l'inspection publique.

Lorsque la division d'opposition fait droit à une requête visant à ne pas rendre accessible un document via l'inspection publique pour des raisons de droit d'auteur, la ou les pages contenant les informations bibliographiques sur le document de la littérature non-brevet (normalement la page de garde) seront néanmoins rendues accessibles via l'inspection publique afin que les personnes du public puissent retrouver le document intégral. Un tel document de la littérature non-brevet n'est pas considéré comme exclu de l'inspection publique au sens de la règle 144 et peut servir de preuve dans la procédure d'opposition.