Chapitre VIII – Travail au sein de la division d'examen
6. Décision
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
La décision est rendue par l'ensemble des membres de la division d'examen et non par un seul examinateur. Par conséquent, tous les membres de la division apposent leur signature au bas de la décision écrite, qu'elle ait été prise à l'unanimité ou non. Lorsque, exceptionnellement, un ou plusieurs membres de la division ne peuvent pas signer la décision, l'un des autres membres, normalement le président, peut la signer en son nom, sous réserve des conditions énoncées au point E‑X, 2.3. Un sceau peut remplacer la signature.