Chapitre V – Phase finale de l'examen
9. Remboursement de la taxe de délivrance et de publication
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Si la demande est rejetée, ou si elle est retirée ou réputée retirée avant la signification de la décision relative à la délivrance d'un brevet européen, la taxe de délivrance et de publication est remboursée (pour plus de détails, cf. A‑X, 10.2.5).