7. Questions liées à la recherche et se posant au cours de l'examen
7.2 Droits nationaux antérieurs
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Compte tenu de l'importance des droits nationaux antérieurs (cf. B‑VI, 4.2) pour les demandeurs dans les procédures devant la juridiction unifiée du brevet, l'examinateur étend la portée du complément de recherche au stade de la délivrance (cf. C‑IV, 7.1) afin de couvrir les demandes nationales et brevets nationaux des États membres, dans la mesure où elles sont présentes dans les bases de données de l'OEB.
La division informe le demandeur du résultat du complément de recherche au regard des droits nationaux antérieurs. Ceux qui sont pertinents de prime abord sont communiqués au demandeur.