Chapitre X – Rapport de recherche
8. Limitation de l'objet de la recherche
|
Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Dans les cas suivants, le rapport de recherche, la déclaration qui le remplace ou le rapport de recherche incomplet ou partiel indiquera si l'objet de la recherche a été limité et quelles revendications ont fait ou non l'objet d'une recherche :
i)présence de revendications en sus de la quinzième, pour lesquelles aucune taxe additionnelle n'a été acquittée (cf. B‑III, 3.4). Les revendications n'ayant pas fait l'objet d'une recherche sont indiquées. Cela s'applique uniquement aux rapports de recherche européenne et aux rapports complémentaires de recherche européenne ;
ii)absence d'unité d'invention (cf. B‑VII). Il y a lieu de mentionner les différentes inventions en indiquant leur objet et les revendications s'y rapportant (en tout ou en partie ; cf. règle 44(2)). Pour le rapport partiel de recherche (cf. B‑VII, 1.1), il est précisé qu'il a été établi pour l'invention mentionnée en premier dans les revendications. Cela s'applique à l'absence d'unité a priori et à l'absence d'unité a posteriori. Pour le rapport de recherche qui sera établi pour toutes les inventions pour lesquelles des taxes de recherche ont été acquittées, les différentes inventions (et les revendications correspondantes en tout ou en partie) ayant fait l'objet d'une recherche sont indiquées dans le rapport de recherche.
iii)présence de revendications pour lesquelles une recherche significative n'est pas possible ou pour lesquelles seule une recherche incomplète est possible (cf. B‑VIII). Il est émis une déclaration selon laquelle :
a)soit une recherche significative n'a pas été possible au regard de toutes les revendications (cette déclaration remplace le rapport de recherche),
b)soit une recherche significative n'a pas été possible en partie ou en totalité pour au moins une revendication, auquel cas la ou les revendications concernées sont mentionnées dans la déclaration accompagnant le rapport de recherche incomplète
Dans les deux cas a) et b), il y a lieu d'indiquer les raisons pour lesquelles il n'a pas été effectué de recherche ou pour lesquelles la recherche a été limitée (par exemple : objet non brevetable, revendications manquant de clarté). Si nécessaire, les motifs complets sont mentionnés dans l'avis au stade de la recherche ; voir le point B‑VIII, 3.3, en ce qui concerne le contenu de l'EESR dans ces cas de figure.
iv)présence de revendications qui n'ont pas fait l'objet d'une recherche, les conditions de la règle 43(2) n'étant pas remplies (cf. B‑VIII, 4.2).