2. Procédures en cas d'absence d'unité
2.1 Requêtes en remboursement des nouvelles taxes de recherche
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Lors de l'examen, le demandeur peut contester l'allégation d'absence d'unité et demander le remboursement de la ou des nouvelles taxes acquittées. Si la division d'examen l'estime justifié, la ou les taxes concernées seront remboursées (cf. toutefois B‑XI, 1.2).