4. Consultation du Registre européen des brevets 

Le Registre européen des brevets est accessible gratuitement via le site Internet de l'OEB (epo.org) (cf. A‑XI, 2.2). Il est procédé à l'inscription de mentions dans le Registre européen des brevets à partir de la publication de la demande de brevet européen jusqu'à l'expiration du délai d'opposition ou jusqu'à la clôture de la procédure d'opposition. Le cas échéant, la date et la nature d'une décision prise au cours d'une procédure de révocation ou de limitation (art. 105ter(2)) et/ou d'une décision relative à une requête en révision (art. 112bis) sont également inscrites dans le Registre européen des brevets (règle 143(1)x) et règle 143(1)y)). Étant donné que la rectification de la désignation de l'inventeur peut être effectuée à tout moment (cf. A‑III, 5.5), aucune limite dans le temps n'est fixée pour l'inscription des mentions y afférentes dans le Registre européen des brevets.

Outre les données devant figurer au Registre européen des brevets au titre de la règle 143(1), le Registre contient, conformément à la règle 143(2), des données supplémentaires relatives aux demandes et aux procédures, non publiées au Bulletin européen des brevets (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 15 juillet 2014, JO OEB 2014, A86). Les services à la clientèle peuvent également communiquer par téléphone des données provenant du Registre : epo.org/service-support/contact-us_fr.html. Dans des cas exceptionnels, un extrait du Registre est fourni sur requête dûment motivée (cf. JO OEB 2019, A15).