9.3.2 Réduction de la taxe d'examen lorsque l'OEB a établi un rapport d'examen préliminaire international 

Une réduction de 75 % de la taxe d'examen est accordée au demandeur dans les procédures devant l'OEB agissant en qualité d'office élu, lorsque l'OEB a établi un rapport d'examen préliminaire international pour une demande internationale. Par conséquent, la réduction s'applique aux demandes euro-PCT qui entrent dans la phase européenne. La réduction de la taxe d'examen ne s'applique pas aux demandes divisionnaires lorsque l'OEB a établi le rapport d'examen préliminaire international pour la demande initiale.

Si les conditions prévues pour la réduction au titre des dispositions relatives aux langues (cf. A‑X, 9.2.3) sont également remplies, la taxe d'examen est d'abord réduite de 75 %, et ensuite à nouveau de 30 %, autrement dit la réduction totale et le montant dû s'élèvent respectivement à 82,5 % et à 17,5 % du montant total de la taxe.