6.2.1 ConditionsTaxes acquittées par virement – application de l'art. 7(3) et (4) RRT

Si une taxe acquittée par virement bancaire est portée au crédit du compte bancaire de l'OEB après l'expiration du délai dans lequel le paiement aurait dû être effectué, le délai de paiement de cette taxe est réputé observé si la personne qui a effectué le paiement apporte à l'OEB la preuve qu'elle a accompli satisfait à l'une l'un des actes suivants, dans le délai de paiement d'une taxe donnée conditions suivantes dans un État partie à la CBE dans le délai de paiement de cette taxe :

i)avoir effectué le paiement de la taxe auprès d'un établissement bancaire ; 

ii)avoir dûment donné à un établissement bancaire un ordre de virement du montant du paiement., à condition toutefois que le compte présente une provision suffisante à la date d'expiration du délai,

elle est réputée avoir respecté le délai de paiement de la taxe, même si l'OEB reçoit le montant payé après l'expiration du délai mentionné.

L'OEB peut inviter la personne qui a effectué le paiement à apporter, dans un délai qu'il lui impartit, la preuve de la date à laquelle l'une des conditions mentionnées ci-dessus a été remplie, pour que le délai de paiement soit considéré comme respecté.

Lorsque le délai de paiement est réputé observé en application de l'art. 7(3) RRT et l'art. 7(4) RRT, toute taxe de poursuite de la procédure acquittée sera remboursée. Cf. A‑X, 6.2.5.