5.2.4 Taxes annuelles 

Le paiement pour une demande de brevet européen des taxes annuelles au titre de l'année à venir vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet européen.

Conformément à la règle 51(1) telle que modifiée avec effet à compter du 1^er avril 2018 (JO OEB 2018, A2), la taxe annuelle due au titre de la troisième année peut être acquittée jusqu'à six mois avant son échéance. Toutes les autres taxes annuelles ne peuvent pas être valablement acquittées plus de trois mois avant leur échéance.

Les paiements de taxes annuelles effectués avant les périodes de prépaiement autorisées ne sont pas valables. Si un ordre de débit ayant pour objet une taxe annuelle est reçu via le paiement des taxes en ligne ou le paiement centralisé des taxes avant les premières dates de paiement valables en vertu de la règle 51(1) CBE, cet ordre est rejeté à la source par la fonction de validation (cf. A‑X, 4.2.3). Si un paiement est effectué trop tôt, soit par le dépôt d'un ordre de débit valable via le dépôt en ligne ou le dépôt en ligne 2.0, soit par tout autre mode de paiement (c'est-à-dire par virement ou carte de crédit), la taxe annuelle est remboursée par l'OEB conformément aux procédures définies au point A‑X, 10.

Si la taxe annuelle n'est pas valablement acquittée au plus tard à l'échéance, elle peut encore l'être valablement dans un délai de six mois à compter de l'échéance, sous réserve du paiement d'une surtaxe dans ce délai. La surtaxe peut être acquittée jusqu'au dernier jour du sixième mois qui suit le mois de la date anniversaire du dépôt (cf. J 4/91, point 2.7 des motifs). Ce délai de six mois commence à courir le dernier jour du mois visé à la règle 51(1), première phrase, même dans les circonstances décrites à la règle 134(1), règle 134(2) et règle 134(5). La règle 134 s'applique au calcul de la date à laquelle expire le délai de six mois prévu pour acquitter la surtaxe (cf. J 4/91, point 3.2 des motifs). Le demandeur ne saurait se prévaloir de l'omission d'une notification lui rappelant la possibilité offerte par la règle 51(2) et l'art. 2(1), point 5 RRT (cf. J 12/84 et J 1/89). En ce qui concerne les taxes annuelles afférentes aux demandes divisionnaires européennes, cf. A‑IV, 1.4.3.

S'agissant des demandes euro-PCT, la taxe annuelle pour la troisième année, si elle a été exigible plus tôt conformément à la règle 51(1), n'est due qu'au terme du 31^e mois, c'est-à-dire le dernier jour du délai de 31 mois prévu à la règle 159(1). Cette échéance différée, et par conséquent, l'expiration d'un autre délai (le délai de 31 mois) est déterminante pour calculer le délai supplémentaire prévu pour le paiement de la taxe annuelle avec surtaxe (cf. J 1/89, applicable par analogie). Par exemple :

Si le demandeur requiert l'entrée dans la phase régionale avant l'expiration du délai de 31 mois (cf. art. 23.2) PCT et art. 40.2) PCT), la requête ne prend effet que lorsque la taxe annuelle due pour la troisième année a été acquittée si cette taxe est exigible plus tôt conformément à la règle 51(1). Si la taxe annuelle n'est pas acquittée à la date à laquelle le traitement anticipé est demandé, la requête en traitement anticipé sera valable uniquement à compter de la date où la taxe annuelle aura été acquittée et où toutes les autres conditions requises à cette date auront été remplies (cf. E‑IX, 2.8).

Aucune taxe annuelle n'est plus exigible après le paiement de celle qui doit être acquittée au titre de l'année (brevet) au cours de laquelle est publiée la mention de la délivrance du brevet européen, cf. art. 86(2). Les "années brevet" sont calculées à partir de la date de dépôt de la demande. La première année brevet (art. 86(1) et Art. 141(1)) commence à la date de dépôt et s'achève à la même date de l'année suivante. Pour la deuxième année et les années suivantes, l'année brevet commence un jour après la date anniversaire de la date de dépôt et s'achève le même jour que la date de dépôt de l'année suivante.

Exemple de date d'exigibilité et de délais de paiement :

Exemple 1 de dernière taxe annuelle à acquitter à l'OEB :

Cela signifie que pour la dernière taxe annuelle à acquitter à l'OEB, ce n'est pas la date d'exigibilité, mais le début de l'année brevet en question qui est déterminant. Si la mention de la délivrance du brevet européen est publiée à la date anniversaire de la date de dépôt, la taxe annuelle afférente à l'année brevet suivante, qui n'a pas encore commencé, ne doit plus être acquittée à l'OEB, mais aux administrations nationales.

Exemple 2 de dernière taxe annuelle à acquitter à l'OEB :

Cela signifie que pour la dernière taxe annuelle à acquitter à l'OEB, ce n'est pas la date d'exigibilité, mais le début de l'année brevet en question qui est déterminant. Si la mention de la délivrance du brevet européen est publiée à la date anniversaire de la date de dépôt, la taxe annuelle afférente à l'année brevet suivante, qui n'a pas encore commencé, ne doit plus être acquittée à l'OEB, mais aux administrations nationales. si la taxe annuelle afférente à l'année brevet suivante vient à échéance après la signification de la notification au titre de la règle 71(3) et avant la date la plus proche possible de publication de la mention de la délivrance du brevet européen, la taxe annuelle doit être acquittée à l'OEB (règle 71bis(4)). En pareil cas, la mention de la délivrance ne sera publiée que lorsque la taxe annuelle a été acquittée. Si la taxe annuelle et, le cas échéant, la surtaxe (règle 51(2)) ne sont pas acquittées dans les délais, la demande est réputée retirée.

Des dispositions particulières régissent la date d'échéance des taxes annuelles lorsqu'il a été fait droit à une requête en restitutio in integrum en vertu de l'art. 122 ou à une requête en révision d'une décision de la chambre de recours en vertu de l'art. 112bis.