4.2.1 Remarques générales 

La réglementation applicable aux comptes courants (ci-après dénommée RCC) et ses annexes sont mises à jour régulièrement, en totalité ou en partie, lorsqu'une modification ou une clarification des pratiques applicables est nécessaire. La dernière publication d'une version consolidée de la RCC est parue en tant que publication supplémentaire 3, JO OEB 2022 publication supplémentaire 4, JO OEB 2019. Cette réglementation se trouve également sur le site Internet de l'OEB (epo.org) à la rubrique "Demander un brevet/Taxes".

En ce qui concerne les comptes courants, il y a lieu de distinguer :

i)les versements effectués en vue d'approvisionner un compte courant ; et 

ii)les règlements de taxes en relation avec des procédures au titre de la CBE ou du PCT.