4.1 Versement ou virement à un compte bancaire de l'Organisation européenne des brevets 

La date à laquelle le paiement est réputé effectué est celle à laquelle le montant à verser est effectivement porté au crédit du compte de l'Organisation européenne des brevets. La date du paiement peut donc être le jour qui suit le versement ou le virement ou, en cas de retard imputable à la banque, une date ultérieure. Néanmoins, le paiement peut encore être réputé effectué en temps utile, bien qu'acquitté tardivement, si le versement ou le virement a été effectué dans un État contractant avant l'expiration du délai de paiement et si des preuves ont été produites à cet effet (cf. A‑X, 6). Concernant les étapes nécessaires pour garantir le traitement efficace des paiements effectués par virement bancaire, voir le Communiqué de l'OEB en date du 19 juillet 2022, JO OEB 2022, A81 13 juillet 2021, JO OEB 2021, A61.