11. Imputation des taxes au titre de la règle 71bis(5)
11.3 Imputation de la taxe de délivrance et de publication et des taxes de revendication : traitement distinct
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
Les taxes de revendication et la taxe de délivrance et de publication font l'objet d'un traitement distinct. Les taxes de revendication ne sont pas prises en considération en cas d'augmentation de la taxe de délivrance et de publication.